Vertaling van "Legal scope the tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal scope of the tax
champ d'application de plein droit de la taxe

legal scope of the commitment
portée juridique de l'engagement

legal scope of the obligations resulting from this article
portée juridique des obligations découlant de cet article

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

legal basis for the tax
base normative de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Underlines the fact that some harmful tax practices may fall within the scope of tax-related state aid rules, in particular in so far as that they can, in the same way, grant ‘selective’ advantage and entail distortions of competition within the internal market; notes that, in the past, the State Aid and Code of Conduct Group processes have mutually supported each other, notably in 1999 and in the first half of the 2000s; stresses that the enforcement of EU competition rules has added legal pressure as a complement to the soft-law decision-making process in the Group, partially compensating for the lack of any other effective tool to remedy the issue of tax avoidance at EU level;
60. souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

73. Recalls that tax rulings should be aimed at providing legal certainty and create legitimate expectations for their beneficiaries; stresses, against a background where national rulings can be challenged by state aid rules at EU level, that a risk exists of mass notifications of individual rulings requests from Member States for advance clearance by the Commission with a view to avoiding legal uncertainties for tax administrations and undertakings; stresses that an increased capacity within the Commission and improved processes for transmitting information are the appropriate ways to handle an increased flow of notifications as well as the greater transparency required from Member States in tax matters;
73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;

Here in the House, we often debate the legal scope of a given section, the political scope of a decision the party makes, but I would also like to draw to the attention of my colleagues in this House the fact that there is also human scope to these debates.
Ici, à la Chambre, on a souvent des débats sur la portée légale de tel article, la portée politique de telle décision qu'on prend comme parti, mais j'aimerais aussi porter à l'attention de mes collègues de la Chambre qu'il y a aussi une portée humaine à l'ensemble des débats.

Mr. Côté, I've always admired the way you handle your file, but I would like you to indicate to us the legal scope of the ombudsman's intervention compared to the legal scope of the possible intervention by the Commissioner of Official Languages.
Monsieur Côté, j'ai toujours admiré la façon dont vous dirigez votre dossier, mais j'aimerais que vous m'indiquiez la portée légale de l'intervention de l'ombudsman comparativement à la portée légale de l'intervention du commissaire aux langues officielles.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the Canada-Vietnam agreement on international adoption, which has been awaited for two years, is being compromised because Ottawa wants to limit the legal scope of it, to the detriment of parents and children, something that is totally unacceptable according to the Quebec minister of international relations, who says this sets us back 40 years.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, attendue depuis deux ans, la signature de l'entente Québec-Vietnam en matière d'adoption internationale est compromise, parce que Ottawa veut en limiter la portée juridique au détriment des parents et des enfants, ce qui est tout à fait inacceptable selon la ministre québécoise des Relations internationales qui parle d'un recul de 40 ans.

While the Commission welcomes the increased mobility of Union citizens who are reaping the full benefits of the Single Market, it also recognises the scope for tax avoidance and evasion this creates.
Si la Commission se réjouit de la mobilité accrue des citoyens de l'Union qui profitent pleinement des avantages du marché unique, elle admet également l'ampleur de l'évasion fiscale que cette mobilité engendre.

Meanwhile, at the world level, the integration of financial market and the development of new financial instruments has widened the scope for tax planning and increased the opportunities for tax avoidance and evasion and thus helped to erode the tax base in many countries.
Entretemps, au niveau mondial, l'intégration des marchés financiers et le développement de nouveaux instruments financiers ont élargi la possibilité de planifier les impôts et augmenté les occasions pour l'évasion fiscale contribuant ainsi à éroder la base imposable dans beaucoup de pays.

Choices need to be made that are not technical but rather political in nature, and I think that, by having only legal, accounting and tax experts sit on this committee, the minister is limiting the scope of the debate, thereby denying the people of Quebec and Canada the real debate they may have wanted to have on this issue.
Il y a donc des choix à faire qui ne sont pas des choix techniques mais qui sont des choix politiques, et le fait que le ministre se limite, dans sa formation de comité, à des juristes, à des comptables, à des économistes spécialisés en fiscalité, je pense qu'il rétrécit le débat, faisant en sorte que l'on ne pourra pas avoir vraiment le réel débat que les Québécois et les Canadiens peuvent vouloir avoir dans ce domaine-là.