Except where a particular payment instrument is imposed by law for certain categories of payments or cannot be refused due to its legal tender status, the payee should be free, in accordance with Directive 2007/64/EC, to steer payers towards the use of a specific payment instrument.
Hormis lorsqu'un instrument de paiement particulier est imposé par la loi pour certaines catégories de paiements ou ne peut être refusé en raison de son cours légal, le bénéficiaire devrait être libre, conformément à la directive 2007/64/CE, d'orienter les payeurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.