Traduction de «Legally binding limit value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since its entry into force, Luxemburg has not been able to ensure compliance with the binding limit values for NO2 in Luxemburg-City.
Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Luxembourg n'est pas parvenu à respecter les valeurs limites contraignantes pour le NO2 dans la ville de Luxembourg.

- Enforcement : The Directive is lacking a clear enforcement regime where action plans are directly linked to exceedances in noise levels and possible penalties even in the cases when Member States have legally binding limit values at national level, the assessment presented by the noise maps revealed that noise limit values appeared often to be infringed without consequences.
- Application : Il n’existe pas de dispositif précis d’application de la directive dans lequel les plans d’action soient directement liés aux dépassements des niveaux de bruit et à d’éventuelles sanctions. Même dans les cas où les États membres disposent de valeurs limites juridiquement contraignantes au niveau national, l’évaluation effectuée sur la base des cartes de bruit a révélé que le dépassement des valeurs limites de bruit n’entraînait aucune sanction.

Article 5 of the END introduced noise indicators for reporting but does not set any legally binding EU-wide noise limit values or targets.
L’article 5 de la directive relative au bruit dans l’environnement a mis en place des indicateurs de bruits à des fins de notification mais n’a pas établi d’objectifs ou de valeurs limites juridiquement contraignants au niveau de l’UE.

Most[14] have set legally binding noise limit values or are currently revising them[15].
La plupart d'entre eux[14] ont fixé des valeurs limites juridiquement contraignantes ou sont en train de les réviser[15].

7. For any chemical agent for which a binding biological limit value is established, Member States shall establish a corresponding national binding biological limit value based on, but not exceeding, the Community limit value.
7. Pour tout agent chimique pour lequel est établie une valeur limite biologique contraignante, les États membres établissent une valeur limite biologique nationale contraignante correspondante fondée sur la valeur limite communautaire, sans toutefois la dépasser.

5. For any chemical agent for which a binding occupational exposure limit value is established. Member States shall establish a corresponding national binding occupational exposure limit value based on, but not exceeding, the Community limit value.
5. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle est établie, les États membres établissent une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle nationale correspondante fondée sur la valeur limite communautaire, sans toutefois la dépasser.

It considers the human rights approach to disability and presents the potential added value of a UN legally binding instrument.
Elle examine l'approche du handicap sous l'angle des droits de l'homme et présente la valeur ajoutée potentielle d'un instrument juridique contraignant des Nations unies.

This should be the added value of a new UN legally binding instrument which would complement the existing human rights framework.
La valeur ajoutée d'un nouvel instrument juridique contraignant des NU serait d'aborder ce problème et ainsi de compléter le cadre existant en matière de protection des droits de l'homme.

5. Added value of a new UN legally binding instrument
5. valeur ajoutée d'un nouvel instrument juridiquement contraignant des Nations unies