Traduction de «Legally recognized maritime boundary method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally recognized maritime boundary method
méthode de délimitation des frontières maritimes juridiquement reconnue

maritime boundary method
méthode de délimitation maritime

legally recognized method
méthode juridiquement reconnue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the term “Peru”, used in a geographical sense, means the territory of the Republic of Peru which includes, in addition to the areas contained within its internationally recognized land boundaries, the adjacent maritime zones and airspace within which the Republic of Peru exercises sovereign rights and jurisdiction in accordance with its legislation and international law;
b) le terme « Pérou », employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République du Pérou, qui comprend, outre les régions situées à l’intérieur de ses frontières terrestres reconnues au niveau international, les zones maritimes et l’espace aérien adjacents, à l’intérieur desquels la République du Pérou exerce ses droits souverains et a compétence conformément à ses lois et au droit international;

If a country has not chosen one or the other method, the default is the Annex VII tribunal. There was recently such a tribunal invoked by Barbados to force Trinidad and Tobago into arbitration on a maritime boundary dispute, so it can be done on a mandatory basis and it is there.
Si un pays n'a choisi aucun mécanisme, par défaut un tribunal sera établi en vertu de l'Annexe VII. Récemment, les Barbades ont eu recours à pareil tribunal pour forcer Trinité-et-Tobago à aller en arbitrage sur une question de limite maritime, alors on peut le faire sur une base obligatoire et cette option existe.

The purpose of processing PNR data was limited to preventing, detecting and prosecuting terrorist offences and serious transnational crimes, the data retention period was limited, the disclosure of information contained in PNR was subject to legal limitations and the PUSH method was recognized as the standard mode of transfer.
L'objectif du traitement des données PNR est limité à la prévention, à la détection et à la poursuite d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité transnationale, la durée de conservation des données est restreinte, la divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers est soumise à des limitations légales et la méthode "push" est reconnue comme étant le mode de transfert normal des dossiers.

There are a number of legal challenges, such as the control of Canada's sovereign rights over the Arctic Ocean basin, the extended continental shelf, the maritime boundary, the continental shelf boundary in the Beaufort Sea and the dispute over Hans Island.
Il y a plusieurs défis juridiques, par exemple le contrôle des droits souverains du Canada dans le bassin de l'océan Arctique, le plateau continental étendu, la limite maritime, la limite du plateau continental dans la mer de Beaufort et le différend concernant l'île Hans.

Does Senator Carstairs acknowledge that the mere fact of adding the word " Labrador" to the schedule of the Newfoundland Act means the federal government is recognizing once again, under section 43 of the Constitution Act, 1982, the legality of the boundary line established in 1927 by the judicial committee of the Privy Council in London, although Quebec has never recognized it?
Le leader du gouvernement reconnaît-elle que le seul fait d'ajouter le mot «Labrador» dans l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve fait en sorte que le gouvernement fédéral reconnaît une fois de plus, par le biais de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, la légalité du tracé frontalier établi en 1927 par le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres, et ce même si le Québec ne l'a jamais reconnu?

Whereas adjustment of the potential and actual alcoholic strength of grape must and wines by the addition of sucrose of concentrated grape must or of rectified concentrated grape must is an oenological practice which is sometimes used fraudulently in that the approved limits are exceeded or the alcoholic strength of wine products which cannot legally by enriched is adjusted; whereas the analysis of wine or wine products by nuclear magnetic resonance of the deuterium in the ethyl alcohol contained in these products is a method of analysis recognized by Commission Regulation (EEC) No 2676/90 (4); whereas the application of this method of analysis can improve checks on the enrichment of wine products; whereas, in order to facilitate interpretation of the results obtained by this method of analysis and to make it more trustworthy, an analytical databank should be created to enable comparison of the results obtained by the above method of analysis and those obtained using the same method during previous analyses of products with similar physico-chemical characteristics as a result of their originating in the same or in a neighbouring area and of other conditions of production;
considérant que la correction des titres alcoométriques potentiels et acquis du moût de raisins ou des vins, par adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est une pratique oenologique parfois appliquée frauduleusement en dépassant les limites autorisées ou en corrigeant le titre alcoométrique des produits vinicoles ne pouvant pas légalement faire l'objet d'un tel enrichissement; que l'analyse des vins ou des produits dérivés du vin par résonance magnétique nucléaire du deutérium faisant partie de l'alcool éthylique contenu dans ces produits est une méthode d'analyse reconnue par le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission déterminant des méthodes d'analyse communautaire applicables dans le secteur du vin (4); que l'application de cette méthode d'analyse peut assurer un meilleur contrôle de l'enrichissement des produits vinicoles; que, dans le but de faciliter l'interprétation des résultats obtenus par cette méthode d'analyse et de la rendre plus crédible, il y a lieu de créer par l'établissement d'une banque de données analytiques la possibilité de comparer les résultats obtenus par la méthode d'analyse précitée et les résultats obtenus antérieurement par cette même méthode lors de l'analyse de produits dont les caractéristiques physico-chimiques, déterminées par la même origine ou une origine avoisinante et par d'autres conditions de production, sont similaires;

Once we get beyond 200 nautical miles from shore, the presence of Banks Island, a Canadian island just to the east of the Beaufort Sea, sends that equidistance line sharply westward toward the Russian maritime boundary, thus actually balancing the Canadian and legal arguments in a very convenient way.
Au-delà de la limite des 200 milles nautiques comptés à partir de la côte, la présence de l'île Banks, île canadienne située tout juste à l'est de la mer de Beaufort, fait faire un virage sec à cette ligne équidistante en direction de la frontière maritime avec la Russie, ce qui, de fait, a pour effet d'équilibrer les arguments canadiens et juridiques d'une façon qui est très commode.