Traduction de «Legally recognized professional status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally recognized professional status
statut professionnel reconnu par la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the professional status of those categories of persons, or their family relationship with a citizen of the Republic of Azerbaijan who is legally residing in the territory of the Member States, a Union citizen legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, or with a Union citizen residing in a Member State whose nationality that person holds, it is justified to grant them a multiple-entry visa with a term of validity of five years, or limited to the term of office or to their legal residence if they are less than five years.
Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.

In some Member States, for a medical act to be legally recognized as such, the physical presence of the patient and the health professional in the same place, is required; this is a clear obstacle to the use of telemedicine.
Dans certains États membres, pour qu'un acte médical soit juridiquement reconnu comme tel, il faut que le patient et le professionnel de la santé soient tous deux physiquement présents au même endroit, or il est évident que cet impératif constitue un obstacle à l'utilisation de la télémédecine.

12. Invites the Commission to gather best practices in reception and inclusion measures among the Member States when it comes to ensuring appropriate care and assistance for unaccompanied girls; calls on the Member States to guarantee access to adequate healthcare for all children without discrimination, irrespective of their legal or other status, and to incorporate mandatory professional interpretation and intercultural mediation support; stresses that girls in particular, but also boys, should, as far as possible, be provided with doctors of the same sex where this is their preferred option; emphasises that specific attention should be devoted to the emotional problems and mental health situation of separated, asylum-seeking children; calls on the Member States to develop specific health and physiological programmes for unaccompanied girls who are victims of female genital mutilation or any other kind of sexual violence;
12. demande à la Commission de recenser les meilleures pratiques d'accueil et d'inclusion employées par les États membres pour fournir aux mineures non accompagnées les soins et l'aide dont elles ont besoin; demande aux États membres de garantir l'accès à des soins de santé adéquats à tous les enfants sans discrimination, quel que soit leur statut juridique ou autre, et de prévoir des services d'interprétation professionnels et de médiation interculturelle obligatoires; souligne que les filles notamment, mais également les garçons, doivent autant que possible être suivis par des médecins du même sexe si tel est leur souhait; souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux problèmes émotionnels et à la santé mentale des enfants séparés demandeurs d'asile; demande aux États membres de développer des programmes physiologiques et de santé spécifiques pour les filles non accompagnées victimes de mutilations génitales féminines ou de toute autre forme de violence sexuelle;

17. Stresses the importance to take measures recognising the invisible and informal work in the field of intergenerational solidarity carried out by family members (predominantly women) of all ages to care for older and younger members needing care at a legal, social and economic level (particularly as regards social security, professional status, earnings and equal opportunities for men and women) as outlined in the Report adopted by the Committee on Women’s Rights and Gender Equality on 8 December 2008;
17. souligne l'importance de prendre des mesures en faveur de la reconnaissance du travail invisible et informel accompli dans le cadre de la solidarité entre générations par des membres de la famille (pour la plupart des femmes) de tous âges, qui prennent soin des membres les plus âgés et les plus jeunes, aux niveaux juridique, social et économique (notamment en matière de sécurité sociale, de statut professionnel, de revenu et d'égalité des chances entre femmes et hommes), comme le souligne le rapport adopté le 8 décembre 2008 par la commission des droits de la femme et de l'égalité entre les hommes et les femmes;

20. Calls on the Member States to take measures to recognise the invisible and informal work in the field of intergenerational solidarity carried out by family members (predominantly women) of all ages to care for older and younger members needing care at a legal, social and economic level (particularly as regards social security, professional status, earnings and equal opportunities for men and women) as outlined in the Report adopted by the Committee on Women's Rights and Gender Equality on 8 December 2008;
20. invite les États membres à prendre des mesures en faveur de la reconnaissance du travail invisible et informel accompli dans le cadre de la solidarité entre générations par des membres de la famille (pour la plupart des femmes) de tous âges, qui prennent soin des membres les plus âgés et les plus jeunes, aux niveaux juridique, social et économique (notamment en matière de sécurité sociale, de statut professionnel, de revenu et d'égalité des chances entre femmes et hommes), comme le souligne le rapport adopté le 8 décembre 2008 par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres;

20. Calls on the Member States to take measures to recognise the invisible and informal work in the field of intergenerational solidarity carried out by family members (predominantly women) of all ages to care for older and younger members needing care at a legal, social and economic level (particularly as regards social security, professional status, earnings and equal opportunities for men and women) as outlined in the Report adopted by the Committee on Women’s Rights and Gender Equality on 8 December 2008;
20. invite les États membres à prendre des mesures en faveur de la reconnaissance du travail invisible et informel accompli dans le cadre de la solidarité entre générations par des membres de la famille (pour la plupart des femmes) de tous âges, qui prennent soin des membres les plus âgés et les plus jeunes, aux niveaux juridique, social et économique (notamment en matière de sécurité sociale, de statut professionnel, de revenu et d'égalité des chances entre femmes et hommes), comme le souligne le rapport adopté le 8 décembre 2008 par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres;

By this ground of appeal, the appellants seek to establish that the rights of the defence must include the right of freedom of choice as to the lawyer who will provide legal advice and representation and that legal professional privilege forms part of those rights, regardless of the professional status of the lawyer concerned.
Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.

They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.
Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.

13. Calls on the Member States to take measures to recognise invisible and informal work in the field of intergenerational solidarity carried out by women/mothers, men/fathers and carers at a legal, social and economic level (particularly as regards social security, professional status, earnings and equal opportunities for men and women);
13. invite les États membres à adopter des mesures en vue de reconnaître le travail invisible et informel accompli dans le domaine de la solidarité entre les générations par les femmes/mères, les hommes/pères et les gardes aux niveaux juridique, social et économique (notamment en matière de sécurité sociale, de statut professionnel, de revenu et d'égalité des chances entre femmes et hommes);

Moreover, that decision excluded legal professional privilege not because of the content of the documents at issue, but solely because of the status of the lawyer concerned.
Au demeurant, ladite décision aurait exclu la protection de la confidentialité, non pas en raison du contenu des documents en cause, mais uniquement sur la base du statut de l’avocat concerné.