Vertaling van "Legally valid claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legally valid claim
créance juridiquement valable

legal validity
validité juridique

valid claim
revendication valide [ revendication fondée ]

resolve valid claims
régler les revendications fondées

legally valid evidence
preuve valable en droit

legal claim
créance légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[87] It has unquestionable advantages in legal systems which do not usually distinguish between the validity of the transfer contract and the effectiveness of the transfer of ownership of the claim.
[87] Elle présente des avantages certains dans des systèmes juridiques qui n'ont pas pour habitude de distinguer la question de la validité du contrat de transfert et de l'efficacité du transfert de la propriété de la créance.

Natural or legal persons claiming to have been harmed in the same mass harm situation should be able to join the claimant party at any time before the judgement is given or the case is otherwise validly settled, if this does not undermine the sound administration of justice.
Les personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice en raison du même préjudice de masse devraient être en mesure de se joindre au groupe constituant la partie demanderesse à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

First of all, the fact that the Court rejected previous claims arguing for a legal basis concerning the internal market and confirmed Article 31 EAEC as the sole valid legal basis does not preclude a new approach by the Court.
Tout d'abord, le fait que la Cour ait rejeté des demandes antérieures en faveur d'une base juridique relative au marché intérieur et confirmé l'article 31 du traité CEEA comme seule base juridique valable ne préjuge pas d'une nouvelle approche de la Cour.

“3. Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:
3. Les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à :

“3. Without prejudice to Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and national provisions concerning unfair contract terms, Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs*, et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:

In addition to Eurosystem eligibility requirements, some further legal issues need to be addressed in order to ensure that the Eurosystem is able to establish a legally valid and enforceable security interest in credit claims.
Pour garantir que l’Eurosystème soit en mesure d’utiliser les créances privées comme une forme de sûreté réelle légalement valable et opposable, il convient – au-delà des critères d’éligibilité qu’il a définis – de trancher certaines questions juridiques.

These claimants have gone through court procedures and expended monies in order to validate their claims and then find that, on the one hand, the insurer of the offending party which caused the accident is not paying the full costs of putting the case together, and on the other hand, their own insurance company, with whom they had insurance for covering legal costs, is also not paying up and is walking away from its responsibilities.
Ces plaignants ont vécu des procédures au tribunal et dépensé de l’argent afin de valider leurs litiges et découvrir ensuite que, d’un côté, l’assureur de la partie incriminée ayant causé l'accident ne paye pas l'intégralité des frais de mise sur pied de l'affaire, et de l’autre côté, leur propre compagnie d’assurance, chez qui ils étaient assurés pour les frais juridiques, ne paye pas non plus et se dégage de ses responsabilités.

Substantial legal doubts also exist regarding the legal validity of LBB’s liability for certain third‐party claims stemming from the fund business in the real estate services area (e.g. prospectus liability, exemption declarations for shareholders of investment and ad hoc companies acting in a personal capacity).
De grands doutes existent également sur le plan juridique en ce qui concerne la validité légale de la responsabilité de LBB pour certaines créances de tiers issues du fonds du secteur des services immobiliers (par exemple, responsabilité pour le prospectus, déclarations d'exonération de sociétaires personnellement responsables de fonds d'investissement et de sociétés immobilières).

(a) The policyholder is entitled to indemnification at the end of the claim waiting period as defined in point 24, provided that the conditions precedent to the insurance and the indemnification have been fulfilled, the claim is legally valid, and the policyholder has managed the risk with due diligence.
a) Le titulaire de la police peut faire valoir son droit à indemnisation à l'expiration du délai constitutif de sinistre défini au point 24, sous réserve que les conditions préalables à l'assurance et à l'indemnisation aient été respectées, que la créance à indemniser soit juridiquement valable et que le titulaire ait géré le risque en bon père de famille.