Vertaling van "Legislated benefit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislated benefit
avantage prescrit par la loi

legislated benefits
avantages sociaux prévus par la législation

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

Ancillary Benefits Legislation and Policy Development Analyst
analyste de la réglementation et des politiques sur les prestations supplémentaires

Benefit Entitlement and Policy and Legislation Development Guidelines
Directives de la Direction de l'admissibilité aux prestations et de l'élaboration de la politique et de la législation

assess benefit plans | perform evaluation of benefit plans | evaluate benefit plans | gauge benefit plans
évaluer des plans de prévoyance

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This plan, as I mentioned, is a program of legislated benefits that is similar to any other program of legislated benefits that the government administers, but it's Parliament that establishes and enacts the plan.
Comme je l'ai dit, ce régime est un programme de prestations légiféré semblable à n'importe quel autre programme de prestations légiféré que le gouvernement administre, mais c'est le Parlement qui établit et adopte le régime.

The pressure for compensation gained increasing support in and around 1988, when merchant navy veterans realized that soon they would be too old to benefit sufficiently from improved legislated benefits.
C'est aux environs de 1988 que les anciens combattants de la marine marchande ont commencé à exercer des pressions grandissantes et à réclamer un dédommagement, car ils ont alors compris qu'ils seraient bientôt trop vieux pour profiter suffisamment de toute loi qui améliorerait leurs avantages et prestations.

To ensure that all economic sectors subject to Union harmonisation legislation benefit from the improvements of the NLF, the provisions of the NLF Decision need to be integrated into the existing product legislation.
Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d’harmonisation de l’Union bénéficient des améliorations apportées par le NCL, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.

To ensure that all economic sectors subject to Union harmonisation legislation benefit from the improvements of the NLF, the provisions of the NLF Decision need to be integrated into the existing product legislation.
Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d'harmonisation de l'Union bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.

To ensure that all economic sectors subject to Union harmonisation legislation benefit from the improvements of the NLF, the provisions of the NLF Decision need to be integrated into the existing product legislation.
Pour que tous les secteurs économiques relevant de la législation d’harmonisation de l’Union bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en vigueur sur les produits.

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;
11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

This bill would ensure that severance or termination pay arising under a collective agreement or legislation, benefits and other payments, including payments required to eliminate any unfunded liabilities of pension plans that provide benefits to workers, as well as commissions and compensation owed to contract workers get paid.
Ce projet de loi assurerait le versement des indemnités de cessation d'emploi ou de départ prévues par une convention collective ou une loi, y compris ceux requis pour éliminer le passif non capitalisé des régimes de pension qui offrent des prestations aux travailleurs, ainsi que les sommes dues aux contractuels à titre de commission ou de rémunération.

The Commission feels that this proposal is an important step towards ensuring that legislation benefits all Europeans, irrespective of their type of work, a step towards the final objective of reducing accidents at work and occupational illnesses.
La Commission estime que cette proposition constitue un important pas en avant vers la garantie que la législation profitera à tous les Européens, quelque soit leur type de travail, un pas vers l'objectif final qui est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Under the new protocol, and with this legislation, benefits will instead be taxable only in the country of residence.
Aux termes du nouveau protocole et du projet de loi, les prestations seront imposées uniquement dans le pays de résidence.

The 1992 amendments to the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act provided legislated benefits for both war disability pension and war veterans allowance for former members of Canada's merchant navy.
Les modifications apportées en 1992 à la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la Marine marchande et les civils fournissaient des prestations législatives pour la pension d'invalidité de guerre et l'allocation des anciens combattants à l'intention des anciens membres de la Marine marchande canadienne.