Traduction de «Legislation Projects and Methodology Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation Projects and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

Legislative Projects Division
Division des projets de législation

Legislative Projects Division
Division des projets législatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The project aims to develop methodologies aimed at ensuring that intentions for legal protection in Denmark's legislation are realised in the practical work with socially vulnerable groups.
Ce projet vise à élaborer des méthodologies afin que les objectifs de protection juridique fixés par la législation danoise soient mis en oeuvre dans le travail concret avec les groupes socialement vulnérables.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

6. Points out that EU trade policy should aim to increase energy security in line with Article 194 TFEU and diversify the European energy mix and reduce import dependency from a single external supplier or single point of supply while respecting the relevant division of competences established in the Treaty; stresses that reduced dependence on one supplier should not lead to increased dependence on another; believes that all EU infrastructure projects and trade agreements aimed at diversifying energy sources, suppliers and routes must be fully in line with EU long-term decarbonisation commitments and with EU environmental legislation and other relevant legislation;
6. souligne que la stratégie commerciale de l'Union devrait viser à renforcer la sécurité énergétique conformément à l'article 194 du traité FUE, à diversifier le bouquet énergétique européen ainsi qu'à réduire la dépendance vis-à-vis des importations provenant d'un même fournisseur ou d'un même point d'approvisionnement, dans le respect de la répartition des compétences établie par le traité; précise que la réduction de la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur ne devrait pas entraîner une dépendance accrue à l'égard d'un autre fournisseur; est convaincu que tous les projets d'infrastructures et les accords commerciaux de l'Union visant à diversifier les sources, les fournisseurs et les voies d'approvisionnement en matière énergétique doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme de l'Union en faveur de la décarbonisation ainsi qu'à la législation environnementale et aux autres réglementations pertinentes de l'Union;

43. Calls on the Commission to present an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that, if the evaluation reveals unsatisfactory implementation of the overall energy efficiency strategy and the EU is therefore projected not to reach its 2020 energy efficiency target, the EEAP should include a commitment by the Commission to propose further EU measures for Member States, such as individual energy efficiency targets which correspond to at least 20% energy savings at EU level in line with the EU2020 headline targets and which take into account relative starting positions and national circumstances, and the approval in advance of each Member State's national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be shown to be necessary, fair and measurable and to have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans; calls on the Commission and the Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress towards achieving those targets;
43. invite la Commission à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur; estime que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique et qu'il est probable que l'Union européenne n'atteindra donc pas son objectif d'efficacité énergétique de 2020, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20 % d'économies d'énergie au niveau de l'Union, conformément aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales, et l'approbation par avance des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de chaque pays; estime que ces mesures supplémentaires doivent être présentées comme nécessaires, justes et mesurables et comme ayant une incidence directe et effective sur la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthode commune pour mesurer les objectifs nationaux d'efficacité énergétique ainsi que pour suivre les avancées réalisées concernant ces objectifs;

This included preparing the new public finance legislation and methodology, projects which I either headed or cooperated on, including the legislation on public finances, public procurement and auditing of public contracts, accountancy and the relevant methodological material for preparing and implementing the budget.
Il a notamment œuvré à l'élaboration de la nouvelle législation et méthodologie en matière de finances publiques, soit en tant que chef de projet soit en tant que collaborateur, y compris la législation sur les finances publiques, les marchés publics et le contrôle de ces derniers, la comptabilité et les instruments méthodologiques nécessaires à l'élaboration et à l'exécution du budget.

From a methodological point of view, we believe that joint research projects are very important because they fulfil an essential requirement: that of pooling efforts and resources and overcoming these divisions, these duplications, and therefore being able to create a critical mass that is sufficient to produce satisfactory results from this type of research.
D’un point de vue méthodologique, nous croyons que les projets de recherche conjoints revêtent une grande importance, car ils répondent à une exigence essentielle: la mise en commun des efforts et des ressources et l’adoption de mesures destinées à surmonter ces divisions, ces duplications, et donc la possibilité de créer une masse critique suffisante pour que ce type de recherche aboutisse à des résultats satisfaisants.

The Commission considers to launch three pilot projects to monitor priority pollutants with the aim of developing a methodology for integrated environment and health monitoring and to review related legislation.
La Commission envisage de lancer trois projets pilotes visant, d'une part, à contrôler des polluants prioritaires dans le but d'élaborer une méthodologie en vue d'une surveillance intégrée de l'environnement et de la santé et, d'autre part, à réviser la législation en la matière.

The projects should be (and generally are) the most interested party in disseminating the outcome of their activities, be it a methodology, an audio-visual product, new legislation or whatever.
Les organismes responsables des projets devraient être (et sont généralement) les plus intéressés à faire connaître les résultats de leurs activités, qu'il s'agisse d'une méthode particulière, d'un produit audiovisuel, d'un progrès dans la législation, etc.