Vertaling van "Legislation and Audit Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislation and Audit Section
Section de la réglementation et de la vérification

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]
audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]
Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]

Internal Audit Section
Bureau du Contrôle interne

Foreign Audit Section
Bureau du contrôle financier à l'étranger

Audit Section
Section Révision

legislative audit | legislative auditing
vérification législative

auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit
vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations

Post audit and Statistical Section
Section de la vérification et de la statistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assistant Auditor General for Section C (annual audits section) with responsibility for financial and compliance audits of the Prime Minister’s Office, the Ministry of Foreign Affairs, the Ministry of Finance, the Ministry of Economic and Business Affairs, the Ministry of Science, Technology and Innovation, the Ministry of Transport, the Ministry of Climate, Energy and Building as well as nationwide pay audits carried out by the Danish National Audit Office.
Auditrice générale adjointe pour la section C (section des contrôles des comptes annuels) chargée des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères, du ministère des finances, du ministère des affaires économiques et du commerce, du ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation, du ministère des transports, du ministère du climat, de l'énergie et de la construction, ainsi que des contrôles des rémunérations effectués par la Cour des comptes danoise dans tout le pays.

This includes ensuring the independence of the State Audit Institution (SAI) in the Constitution and the relevant legislation in line with INTOSAI standards, institutional capacity to fulfil the audit mandate, commitment to ensure quality of financial and performance audit work and commitment to take measures that ensure impact of external audit work, including systematic parliamentary follow-up to audit findings.
Ce point vise notamment à garantir l’indépendance de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dans la Constitution et la législation pertinente, conformément aux normes de l’INTOSAI, examine la capacité institutionnelle de remplir le mandat d’audit, l’engagement à garantir la qualité des travaux d’audit financier et de performance et la volonté de prendre des mesures garantissant l’impact des travaux d’audit externe, notamment le suivi parlementaire systématique des résultats d’audit.

(b) In 2003, I established the Control and Audit Section at the Slovak Investment and Trade Development Agency – SARIO, which did not have control mechanisms until then in spite of the fact that it was receiving funds from the State budget.
(b) En 2003, j'ai créé le service de contrôle et d'audit de l'Office public slovaque d'investissement et de développement commercial (SARIO), qui ne disposait pas jusqu'alors d'un dispositif de contrôle, alors qu'il recevait des subventions publiques.

Currently President of the Section responsible for the office coordinating the regional audit sections and Member of the College of the Joint Sections for judgments on the general accounts of the State and of special-status regions and provinces, as well as reports to Parliament.
Actuellement président de section responsable du Bureau de coordination des sections régionales de la Cour des comptes et membre du Collège des sections réunies pour l'évaluation des comptes généraux de l'État et des régions et provinces à statut spécial, ainsi que pour différents rapports au Parlement.

From 1999 to 2003 I was chairman of the committee's Administrative and Audit Section, which deals with audit reports on the State budget.
De 1999 à 2003, j'ai présidé la sous-commission de l'administration et du contrôle concernant la procédure de rapport d'audit sur les finances publiques.

Administrative and Audit Section, State Budget and Budgetary Control Committee, chairman, 1999–2003
Sous-commission de l'administration et du contrôle de la commission des finances, président, 1999-2003

On the one hand, there are instruments which aim to approximate national legislation concerning disqualifications (section 2.1.).
D'une part, des instruments visent à rapprocher les législations nationales relatives à cette matière (point 2.1).

Where economic operators follow a procedure laid down in national legislation, Member States are invited to draw on the requirements in relation to the adequate standard of independent auditing and the mass balance system in Section 2.2 of the Communication on voluntary schemes and default values
Dans les cas où les opérateurs économiques suivent une procédure fixée par la législation nationale, les États membres sont invités à s'inspirer des exigences relatives à un niveau adéquat de contrôle indépendant et au système de bilan massique figurant au point 2.2 de la communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut

Section 2 describes and analyses relevant market developments including prospects for the immediate future. Section 3 concentrates on on-going legislative work both of financial and non-financial nature. Section 4 refers to tax issues relevant for risk capital. Section 5 describes developments related to entrepreneurship with special attention to RD issues. Section 6 refers to the important steps taken in the area of public funding. Finally, section 7 contains some general conclusions on the degree of progress achieved.
La communication est structurée comme suit: la section 2 décrit et analyse les principales évolutions observées sur les marchés, ainsi que les perspectives pour l'avenir immédiat; la section 3 s'intéresse aux travaux législatifs - à caractère financier et non financier - en cours; la section 4 aborde les questions fiscales importantes pour le capital-investissement; la section 5 examine l'évolution en matière d'esprit d'entreprise, en s'attachant plus particulièrement aux questions de R la section 6 passe en revue les mesures importantes prises dans le domaine du financement public; enfin, la section 7 tire quelques conclusions générales sur le degré d'avancement du plan.

1. The first sentence of the third paragraph of the part entitled "General principles" is replaced by the following text: "Notwithstanding reference to any ingredient in Sections A and C or any processing aid in Section B, any processing practice, such as smoking, shall be carried out and any ingredient or such processing aid shall be used only in accordance with relevant Community legislation and/or national legislation compatible with the Treaty and, in the absence thereof, in accordance with the principles of good manufacturing practice for foodstuffs".
1. La première phrase du troisième paragraphe de la partie intitulée "Principes généraux" est remplacée par le texte suivant: "La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire technologique de la partie B n'exclut pas l'obligation de respecter, lors de la mise en oeuvre d'un procédé de traitement, tel que le fumage, et de l'utilisation d'un ingrédient ou d'un auxiliaire technologique, la législation communautaire applicable en l'espèce et/ou la législation nationale compatible avec le traité ou, à défaut, les principes d'une bonne pratique en matière de fabrication de denrées alimentaires".