Vertaling van "Legislative Auditing Practices Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Auditing Practices Committee
Comité de la pratique professionnelle en vérification législative

UK Audit Practices Committee
UK Audit Practices Committee

International Auditing Practices Committee
Comité international de normalisation de la vérification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Audit committees help to ensure high quality financial reporting and statutory audit as well as well functioning, effective internal control including internal audit practices.
Ces comités d'audit contribuent à rehausser la qualité de l'information financière et du contrôle légal des comptes, ainsi qu'à garantir le bon fonctionnement et l'efficacité du contrôle interne, notamment sur le plan des pratiques d'audit interne.

The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, may adopt incentive measures designed to encourage cooperation between Member States and to support their action in the field of employment through initiatives aimed at developing exchanges of information and best practices, providing comparative analysis and advice as well as promoting innovative approaches and evaluating experiences, in particular by recourse to pilot projects.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes.

1. A Committee consisting of six members, appointed on the grounds of their competence by the Board of Governors, shall verify that the activities of the Bank conform to best banking practice and shall be responsible for the auditing of its accounts.
1. Un comité, composé de six membres nommés par le conseil des gouverneurs en raison de leur compétence, vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et est responsable de la vérification des comptes de la Banque.

Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;
salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;

Access to information When the Commission so requests, after obtaining the opinion of the Committee provided for in Article 9, Member States shall carry out statistical analyses of the registers and transmit the results, including the data declared confidential by the Member States pursuant to national legislation or practice concerning statistical confidentiality, in accordance with Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities (7).
Accès à l'information Lorsque la Commission, après avis du comité visé à l'article 9, en fait la demande, les États membres procèdent à une exploitation statistique du répertoire et en transmettent les résultats, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu des législations ou pratiques nationales en matière de secret statistique, conformément au règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (7).

The provisions concerning the inspection of laboratories and audit of studies are those contained in Annexes 4 (Guide for Compliance of Monitoring Procedures for Good Laboratory Practice) and 6 (Guidance for the Conduct of Laboratory Inspections and Study Audits) of the final report of the Working Party of the OECD Environment Committee on the mutual of recognition of compliance with GLP (OECD ENV/CHEM/CM/87.7).
Les dispositions relatives à l'inspection de laboratoires et à la vérification d'études sont celles qui figurent à l'annexe 4 (guide pour la mise en conformité des procédures de contrôle des bonnes pratiques de laboratoire) et à l'annexe 6 (guide pour l'organisation d'inspections de laboratoires et de vérifications d'études) du rapport final du groupe de travail de la commission « environnement » de l'OCDE sur la reconnaissance mutuelle de la mise en conformité aux BPL (OCDE ENV/CHEM/CM/87.7).