Traduction de «Legislative Committee on Bill C-124 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-124, An Act to amend the Currency Act [ Legislative Committee on Bill C-124 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-124, Loi modifiant la Loi sur la monnaie [ Comité législatif sur le projet de loi C-124 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For a variety of reasons, some committees have not heard any witnesses other than the Minister and his or her officials, and have immediately commenced clause by clause consideration of the bill (see, for example, Legislative Committee on Bill C-124, Minutes of Proceedings and Evidence, May 9, 1988, Issue No. 1, p. 5; Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, Minutes of Proceedings, February 18, 1999, Meeting No. 90).
Pour diverses raisons, certains comités n’ont pas procédé à l’audition de témoins autres que le ministre et ses fonctionnaires et ont entamé immédiatement l’étude article par article du projet de loi qui leur avait été déféré (voir, par exemple, Comité législatif sur le projet de loi C-124, Procès-verbaux et témoignages, 9 mai 1988, fascicule n 1, p. 5; Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, Procès-verbal, 18 février 1999, séance n 90).

124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;
124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

J. whereas the Verkhovna Rada is examining Bill 8711, a liberticidal piece of legislation that will limit freedom of expression and assembly for those who support the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people; whereas the United Nations Human Rights Committee recently ruled that this breaches Articles 19 and 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights;
J. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; considérant que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be not now read a third time, but be referred back to the legislative committee for the purpose of reconsidering all of its clauses with the view to strengthen protection against discrimination for religious beliefs and that the legislative committee on Bill C-38 be reconstituted for the purpose of this reconsideration.
le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais soit plutôt renvoyé au comité législatif afin d'en revoir chacun des articles dans le but de renforcer la protection contre la discrimination fondée sur les croyances religieuses, et que le comité législatif chargé de revoir le projet de loi C-38 soit reconstitué à cette fin.

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

If the House makes good progress on these urgent items we would also very much like to complete the following: Bill C-3, the DNA bill; Bill C-25, the defence legislation; Bill C-27, the coastal fisheries bill; Bill S-2, the transportation safety board bill; Bill S-9, the bill on exchange legislation; Bill C-20 the competition legislation, and other bills that may be reported from committee.
Si l'étude de ces projets de loi urgents va bon train, nous aimerions beaucoup terminer l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-3 concernant l'ADN, le projet de loi C-25 sur la défense, le projet de loi C-27 concernant les pêcheries côtières, le projet de loi S-2 concernant le Bureau de la sécurité des transports, le projet de loi S-9 concernant les lettres de change, le projet de loi C-20 concernant la concurrence, et d'autres projets de loi dont des comités feront rapport.

To name but a few, in August 1982, Bill C-124 froze the salaries of some 500,000 public servants. In December 1989, there was the back to work legislation, Bill C-49. With Bill C-29 in October 1991, the employer threatened unilateral imposition of its offer if it were not accepted.
J'en cite quelques-unes: le projet de loi C-124, en août 1982, venait geler les salaires de quelque 500 000 fonctionnaires; le projet de loi C-49, en décembre 1989, était une loi sur le retour au travail; le projet de loi C-29, en octobre 1991, était la menace d'une imposition unilatérale par l'employeur de ses offres, si elles n'étaient pas acceptées.

Next Wednesday we shall call legislation not completed previously, to which I have just referred, followed by Bill C-31, the surveyors legislation, Bill C-30, the Mi'kmaq education legislation, and other bills that may be reported from committee.
Mercredi, nous nous pencherons sur les mesures que j'ai mentionnées dont l'étude n'aura pas été terminée, puis sur le projet de loi C-31 concernant les arpenteurs des terres, sur le projet de loi C-30 qui traite du pouvoir des Mi'kmaq en matière d'éducation et sur d'autres projets que le comité pourrait renvoyer.