The Commission launched in 2001 a programme to codify, wherever possible, existing legislation and estimated, at the time, that this process could reduce the volume of legislation by some 35,000 pages when completed, without changing the law itself.
La Commission a engagé en 2001 un exercice visant à codifier la législation existante dans la mesure du possible et a estimé à l'époque qu'une fois terminée, cette procédure pourrait permettre de réduire le volume de la législation de quelque 35 000 pages, sans modification du droit proprement dit.