Traduction de «Legislative Proposals Relating to Income Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Proposals Relating to Income Tax
Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu

Explanatory Notes to Legislative Proposals Relating to Income Tax
Notes explicatives sur les propositions législatives

Explanatory Notes to Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax
Notes explicatives sur les propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu

income tax legislation BT
législation fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Presidents of the Parliament, the Council and the Commission could continue to meet regularly, including before the Spring European Council, to identify how the legislative proposals related to the Community Lisbon Programme can be taken forward in the legislative process.
Les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission continueront de se réunir à intervalles réguliers, y compris avant le Conseil européen de printemps, pour examiner comment faire avancer la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne dans le processus législatif.

The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.
Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

The Commission will take into account innovation and technological developments when it is developing new legislative proposals relating to industrial products.
La Commission prendra en considération l’innovation et les évolutions technologiques lors de l’élaboration de toute nouvelle proposition dans le domaine du marché intérieur des produits.

32. Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;
32. invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

A first step should be to engage in serious negotiations and bring to a closure all open legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax avoidance and tax havens.
Il importe, tout d'abord, d'engager des négociations sérieuses et de clôturer toutes les propositions législatives en cours concernant la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux.

38. Requests a follow up to Parliament’s reports on’ innovative financing instruments’ and ‘tax and development’; furthermore asks for legislative proposals to address further tax havens, illicit flows of capital and misuse of price transfer as a follow up to the Communication on ‘Promoting Good Governance in Tax Matters’ as well as proposals regarding commodity income stabilisation; furthermore calls for a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries in a legally binding way;
38. demande un suivi des rapports du Parlement sur les instruments de financement novateurs et la fiscalité et développement; demande par ailleurs des propositions législatives concernant les paradis fiscaux, les flux illégaux de capitaux et le mésusage des prix de transfert, comme suite à la communication sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale, ainsi que des propositions concernant la stabilisation des revenus liés aux matières premières; réclame en outre une initiative législative de nature à rendre transparentes les activités d'extraction, dans des conditions contraignantes;

On 17 March 2008 the Commission adopted two legislative proposals relating to strategy for the fight against tax evasion: one amending Council Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax ('the VAT directive'), and the other amending Regulation (EC) No 1798/2003, the aim being to combat tax evasion related to transactions within the Community.
Le 17 mars 2008, la Commission européenne a adopté deux propositions législatives dans le cadre de la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, à savoir une proposition modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) et une autre modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

– disseminating best practices in relation to income-tax deductions that are to be made in favour of young working mothers, believing that corporate tax deductions must be permitted so as to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;
- en diffusant les meilleures pratiques en matière d'allègements fiscaux à consentir aux jeunes mères qui travaillent; estime que des allègements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés doivent être autorisés afin qu'en bénéficient les entreprises qui créent des crèches sur le lieu de travail;

2. When it adopts a legislative proposal relating to the protection of individuals' rights and freedoms with regard to the processing of personal data, the Commission shall consult the European Data Protection Supervisor.
2. Lorsqu'elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel, la Commission consulte le contrôleur européen de la protection des données.