Traduction de «Legislative Quality Unit D - Budget Affairs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Quality Unit D - Budget Affairs
Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires

Legislative Quality Unit B - Structural and Cohesion Policy
Unité Qualité législative B - Politique structurelle et de cohésion

Legislative Quality Unit A - Economic and Scientific Policy
Unité Qualité législative A - Politique économique et scientifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— the purchase of new dictionaries and glossaries, or the replacement thereof, regardless of medium, including for the new language sections, and other works for the language services and the Legislative Quality Units.
— l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Recurring issues discussed during the visits included the classification of units within or outside the general government sector (e.g. concerning public transport, public corporations, television and radio, hospitals and universities), capital injections, Public-Private Partnerships, grants from the EU budget, the recording of guarantees, and overall quality management of upstream data flows.
Au nombre des thèmes récurrents abordés durant les visites figuraient le classement de certaines unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (par exemple en ce qui concerne les transports publics, les entreprises publiques, la télévision et la radio, les hôpitaux et les universités), les apports de capitaux, les partenariats public‑privé, les subventions issues du budget de l’UE, l’enregistrement des garanties et la gestion générale de la qualité des flux de données en amont.

[16] With regard to the prevention of fraud against the Community budget, the Commission (OLAF) communication from 28th June indicated the intention of establishing an instrument to evaluate the quality of legislation. This instrument will "ensure that the Office may be consulted at the stage of preparation and at the various stages in the decision making process of all the legislative initiatives which have a direct or indirect impact on the protection of the Community's financial interests to ensure a better proofing against fraud and corruption" (COM 2000 (358), p.7)
[16] S'agissant de la prévention de la fraude au budget communautaire, la Commission (OLAF) a indiqué dans une récente communication du 28 juin 2000 son intention de créer un instrument d'évaluation plus systématique de la qualité de la législation sera mis en place par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui sera « consulté au stade de la préparation et lors des différentes étapes du processus décisionnel des initiatives législatives qui ont, directement ou indirectement, des conséquences sur la protection des intérêts financiers communautaires afin d'assurer une meilleure étanchéité à la fraude et à la corruption » (COM 2000 (358), p.7).

73. Points out that the budget for 2012 is a budget of consolidation, in which the Parliament did a maximum effort to do savings without putting in danger the quality of work and the legislative excellence; this 2012 budget and the following 2013 budget are the reference for the next Multiannual Financial Framework.
73. fait observer que le budget 2012 est un budget de consolidation, dans lequel il s'est efforcé au maximum de réaliser des économies sans porter atteinte à la qualité de son travail et à l'excellence législative; que ce budget 2012 et le budget suivant pour 2013 serviront de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;

1. Any proposal or initiative submitted to the legislative authority by the Commission, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (the "High Representative") or by a Member State, which may have an impact on the budget, including changes in the number of posts, shall be accompanied by a financial statement and by an ex-ante evaluation as provided for in Article 30(4).
1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation ex ante prévue à l'article 30, paragraphe 4.