Vertaling van "Legislative act involving choices economic policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative act involving choices of economic policy
acte normatif qui implique des choix de politique économique

liability arising from a legislative act involving choices of economic policy
responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.
La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).

4. With regard to external financing instruments, recalls its decision, in its legislative resolution of 1 December 2011 on the amendment of Regulation (EC) No 1905/2006, to insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions on financing and programming are involved; in anticipation of the DCI 2014-2020, reiterates that substantial policy choices, in particular those regarding priority areas and indicative financial allocations in broad terms, cannot be made at the level of implementing acts; underlines again the fact that involvement of the co-legislators in such choices cannot be viewed as micromanagement;
4. en ce qui concerne les instruments de financement externe, rappelle que le Parlement a décidé, dans sa résolution législative du 1 décembre 2011 sur la modification du règlement (CE) n° 1905/20006, d'exiger le recours à des actes délégués dès lors qu'il s'agit de décisions politiques stratégiques de financement et de programmation; en prévision de l'instrument de coopération au développement pour la période 2014-2020, rappelle que les choix stratégiques importants, ayant trait notamment à des domaines prioritaires et aux dotations financières indicatives dans leurs grandes lignes, ne peuvent pas faire l'objet d'actes d'exécution; souligne à nouveau que la participation des colégislateurs à ces choix ne peut être considérée comme de la microgestion;

55. Notes that the ECB’s role is not sufficiently defined, as it is stated in the ESM Treaty and Regulation (EU) No 472/2013 that the Commission should work ‘in liaison with the ECB’, thus reducing the ECB to an advisory role; notes that the Eurogroup asked for the involvement of the ECB as a provider of expertise to complement the views of the other Troika partners, and that the ECJ has ruled in the Pringle case that the tasks allocated to the ECB by the ESM Treaty are in line with the various tasks which the TFEU and the Statute of the ESCB [and the ECB] confer on the ECB provided that a certain number of conditions are permanently fulfilled; points to the responsibility of the Eurogroup in allowing the ECB to act within the Troika, but recalls that the ECB’s mandate is circumscribed by the TFEU to the areas of monetary policy and financial stability and that involvement of the ECB in the decision-making process related to budgetary, fiscal and structural policies is not foreseen by the Treaties; recalls that Article 127 TFEU provides that, without prejudice to the objective of price stability, the ESCB shall support the general economic policies in the Union with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union as laid down in Article 3 TEU;
55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;

As the adoption of annual work programmes involves policy choices aimed at specifying and then supplementing the priorities and actions, including the allocation of financial resources, which are established in the basic legislative act, this requires a delegation of power to the Commission pursuant to Article 290 TFEU.
Étant donné que l'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, puis à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, cela nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE.

Regulatory technical standards shall be technical, shall not imply strategic decisions or policy choices and their content shall be delimited by the legislative acts on which they are based.
Les normes techniques de réglementation sont de caractère technique, n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et leur contenu est délimité par les actes législatifs sur lesquels elles sont basées.

22. Believes that strengthening economic governance must go hand in hand with reinforcing the democratic legitimacy of European governance, which must be achieved through the closer and more timely involvement of the European Parliament and of national parliaments throughout the process; calls, in particular, on the Council and the Commission to make proper use of the provisions of the Lisbon Treaty with regard to Parliament's active involvement in the economic policy field, as defined in Article 121(5) and (6), and calls on the Commission to make detailed proposals establishing regular political and legislative interinstitutional dialogue in this crucial policy area;
22. estime que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne qui doit être obtenu par une participation plus forte et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus; invite notamment le Conseil et la Commission à appliquer de façon appropriée les dispositions du traité de Lisbonne concernant la participation active du Parlement dans le domaine de la politique économique, telles que définies à l'article 121, paragraphes 5 et 6, et demande à la Commission d'élaborer des propositions détaillées en vue d'établir un dialogue interinstitutionnel régulier, aux niveaux politique et législatif, dans ce domaine d'action crucial;

The Council also considers that the choice of policy instruments should be decided on a case-by-case basis following a cost-benefit analysis, and that provision should be made for accompanying policies to compensate economic operators for the consequences of the legislation.
Par ailleurs, le Conseil estime que le choix des instruments mis en œuvre devrait s'opérer au cas par cas après une évaluation de leurs coûts et avantages, et que des mesures d'accompagnement devraient être prévues pour compenser les conséquences de ces instruments sur les acteurs économiques.