Vertaling van "Legislative and Parliamentary Affairs Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative and Parliamentary Affairs Branch
Direction générale des affaires législatives et parlementaires

Legislation and Legal Affairs Branch
Département d'état-major pour la Législation et pour les Affaires juridiques

Legislative and Intergovernmental Affairs Branch
Division générale des affaires législatives et intergouvernementales

Deputy Commissioner of Legislative and Parliamentary Affairs
Sous-commissaire des affaires législatives et parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Colette Downie, Acting Deputy Commissioner, Competition Bureau Canada: Honourable senators, I am here with my colleague Dave McAllister, who is Senior Advisor in the Legislative and Parliamentary Affairs Branch at the Competition Bureau.
Colette Downie, sous-commissaire intérimaire, Bureau de la concurrence Canada : Honorables sénateurs, je suis accompagnée de mon collègue Dave McAllister, conseiller principal de la Direction générale des affaires législatives et parlementaires au Bureau de la concurrence.

Patricia Kosseim, General Counsel, Policy and Parliamentary Affairs Branch, Office of the Privacy Commissioner of Canada: Thank you for the question.
Patricia Kosseim, avocate générale, Direction des politiques et affaires parlementaires, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Merci de la question.

Anna Zubrzycka, Policy Analyst, Legal Services, Policy and Parliamentary Affairs Branch.
Anna Zubrzycka, analyste politique, Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires.

Patricia Kosseim, General Counsel, Legal Services, Policy and Parliamentary Affairs Branch;
Patricia Kosseim, avocate générale, Direction des politiques et des affaires parlementaires;

19. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; is concerned, however, about undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society and more involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;
19. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;

Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.
exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté.

I am joined today by my colleagues Colette Downie, deputy commissioner of competition, legislative and parliamentary affairs; and Richard Taylor, deputy commissioner, civil matters branch.
Je suis accompagnée aujourd'hui de mes collègues Colette Downie, sous-commissaire de la concurrence, Affaires législatives et parlementaires et Richard Taylor, sous-commissaire, Direction générale des affaires civiles.

A. whereas the political landscape in Ukraine over recent years has been characterised by confrontation between the legislative and executive branches as well as tensions between the President and the Prime Minister, former Orange Coalition allies; whereas both the President and the Prime Minister have publicly blamed each other for causing the political and economic crisis; whereas parliamentary work has been paralysed, resulting in the failure to adopt important pieces of legislation, including the 2010 state budget; whereas, given this situation, these presidential elections were extremely important with a view to finding solutions to the political deadlock,
A. considérant que le paysage politique ukrainien a été dominé, ces dernières années, par la confrontation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ainsi que par les tensions entre le président et le premier ministre, anciens alliés de la coalition orange; que le président et le premier ministre se sont mutuellement et publiquement accusés d'être responsables de la crise politique et économique; que les travaux du parlement ont été paralysés, ce qui s'est traduit par l'impossibilité d'adopter d'importants textes législatifs, notamment le budget de l'État pour 2010; que, dans ces circonstances, ces élections présidentielles étaient primordiales pour sortir de l'impasse politique,

the European Parliament's powers as a branch of the legislature are enhanced, since the ordinary legislative procedure (as the current codecision procedure will be known) becomes the general rule (save where the Treaties specify that a special legislative procedure is to apply) and is extended to almost all areas of European legislation, including justice and home affairs;
les pouvoirs du Parlement européen en tant que branche de l'autorité législative sont renforcés, puisque la procédure législative ordinaire, ainsi que sera désignée l'actuelle procédure de codécision, devient la règle générale (sauf là où les traités précisent qu'une procédure législative spéciale s'applique) et est étendue à presque tous les domaines couverts par le droit européen, y compris ceux de la justice et des affaires intérieures;

– the European Parliament's powers as a branch of the legislature are enhanced, since the ordinary legislative procedure (as the current codecision procedure will be known) becomes the general rule (unless the Treaties specify that a special legislative procedure is to apply) and is extended to almost all areas of European legislation, including justice and home affairs;
– les pouvoirs du Parlement européen en tant que branche de l'autorité législative sont renforcés, puisque la procédure législative ordinaire, ainsi qu'est désignée l'actuelle procédure de codécision, devient la règle générale (à moins que les traités ne précisent qu'une procédure législative spéciale s'applique) et est étendue à presque tous les domaines couverts par le droit européen, y compris ceux de la justice et des affaires intérieures;