Traduction de «Legislative business call letter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative business call letter
lettre d'appel liée aux activités législatives

business call letter
lettre d'appel du plan et du budget de fonctionnement

business strategy call letter
lettre d'appel de la stratégie commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Observes that disparities in, for example, tax legislation, subsidy schemes or the implementation of European legislation in neighbouring countries can cause problems in the border region for entrepreneurs, for example those with family businesses; calls on Member States, therefore, to review proposed national legislation and the proposed method of implementation of European legislation to ascertain the impact on entrepreneurs, such as those with family businesses, in border regions;
32. constate que les différences entre pays voisins au niveau, par exemple, de la législation fiscale, des dispositifs de subvention ou de la mise en œuvre de la législation européenne peuvent être problématiques pour les entrepreneurs dans les régions frontalières, y compris pour les entreprises familiales; invite donc les États membres à examiner l'incidence des projets d'actes législatifs nationaux et de la méthode proposée pour la mise en œuvre de la législation européenne sur les entreprises, et notamment les entreprises familiales, dans les régions frontalières;

8. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Package in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data and a stable, predictable legislative environment in which businesses can flourish in an enhanced single market for the benefit of end-users, a level playing field fostering investment, and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level;
8. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;

5. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Package in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data and a stable, predictable legislative environment in which businesses can flourish in an enhanced single market for the benefit of end-users, a level playing field fostering investment, and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level;
5. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;

7. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Regulation in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data, and a stable, predictable legislative environment in which businesses, innovation and economic growth can flourish in an enhanced single market for the benefit of end users, a level playing field fostering investment and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level, particularly through the use of Europol’s European Cybercrime Centre (EC3);
7. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau règlement modernisé sur la protection des données afin d'instaurer un équilibre approprié entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle de ses propres données à caractère personnel, et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises, l'innovation et la croissance économique peuvent s'épanouir dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrences favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attractivité de l'Union en tant que destination pour les entreprises; prie la Commission et les États membres d'affecter les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération en matière répressive, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, notamment à travers l'utilisation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d'Europol;

It is also important to note that we have received letters from various associations in support of this legislation that call for its swift passage through Parliament to ensure the business community has a wider window of opportunity to prepare businesses for the competition they face in the global marketplace.
Il importe aussi de noter que nous avons reçu des lettres de diverses associations à l'appui de cette mesure législative. Ces lettres réclamaient son adoption rapide au Parlement pour que le monde des affaires puisse élargir ses perspectives face la concurrence du marché mondial.

While I understand that the letter from the Mayor of Kitimat was made available to the members on the Standing Committee on Canadian Heritage when this legislation was called Bill C-48, I would like to quote from his letter as I believe it to be a fair reflection of the thoughts and feelings of rural Canadians:
Je crois savoir que la lettre du maire de Kitimat a été communiquée aux députés du Comité permanent du patrimoine canadien, lorsque le projet portait le numéro C-48, mais je voudrais en citer un extrait, car je crois qu'elle traduit bien les opinions et les impressions des ruraux:

I have had many, many calls, letters and e-mails from those people saying that if this legislation passes it will cause very serious problems for them and for their businesses, and for no reason, because they fully respect animals and believe in taking good care of animals.
J'ai reçu un très grand nombre d'appels, de lettres et de courriels de ces gens qui affirment que, si cette mesure législative devait être adoptée, cela entraînerait de sérieux problèmes pour eux-mêmes et pour leur entreprises, et ce sans raison valable parce qu'ils respectent leurs animaux et qu'ils en prennent grand soin.

As part of this exercise, the CRTC should gather information and prepare recommendations for ways in which the legislation could accommodate calls based on personal relationships, business-to-business calls, and calls based on referrals.
Dans le cadre de cette démarche, il convient que le CRTC réunisse des informations et prépare des recommandations sur la façon d'autoriser dans la législation les appels personnels, les appels entre entreprises et les appels faits sur la recommandation d'une personne.

I have received several phone calls, letters and faxes from different businesses and business organizations that say this bill constitutes a very real threat to the competitiveness of the Canadian labour force and our labour markets.
J'ai reçu plusieurs des tas d'appels téléphoniques, de lettres et de télécopies de gens d'affaires et d'associations de gens d'affaires me disant que ce projet de loi pose une réelle menace à la compétitivité de la main-d'oeuvre canadienne et à nos marchés du travail.