Traduction de «Legitimate incumbent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent government [ legitimate incumbent ]
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

legitimation by recognition [ legitimation by acknowledgment | legitimation by acknowledgement | legitimization by recognition | legitimization by acknowledgment | legitimization by acknowledgement ]
légitimation par reconnaissance

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent operator
opérateur en place | opérateur historique

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

incumbent on
du devoir de, incombant à

proof of incumbency
justification de mandat

legitimate interest
intérêt légitime | intérêt digne de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. whereas parliamentary elections are foreseen in March and April 2015; whereas the conditions for the deployment of an EU Election Observation Mission include that political parties and individual candidates must enjoy their legitimate right to take part in the election; that there must be freedom of expression, allowing possible criticism of the incumbent government and the right to free movement and assembly; that all contesting parties and candidates must have reasonable access to the media;
S. considérant que des élections parlementaires sont prévues en mars et avril 2015; que, dans les conditions pour le déploiement d'une mission de l'Union pour l'observation des élections, il faut que les partis politiques et les différents candidats soient en mesure d'exercer leur droit légitime de participer à l'élection; que la liberté d'expression permette de critiquer éventuellement le gouvernement sortant et que la liberté de circulation et de réunion soit garantie; que tous les partis et candidats en lice aient un accès raisonnable aux médias;

I think it's really incumbent upon the person or the party who would seek to prevent legitimate Canadian interests—or interests in the Canadian marketplace—from having access to a decision maker who is there to enforce the public policy of the government and the law of the land, to establish why Canadians should not have access to that type of remedy.
Il appartient à la personne ou au groupe qui voudrait empêcher des intérêts canadiens légitimes—ou des intérêts sur le marché canadien—d'avoir accès à une autorité dont le rôle est de faire respecter la politique gouvernementale et les lois du pays, de préciser pourquoi les Canadiens ne devraient pas avoir accès à ce genre de remède.

S. whereas the conditions for the deployment of an EU Election Observation Mission include the following: political parties and individual candidates must enjoy their legitimate right to take part in the elections; there must be freedom of expression, allowing possible criticism of the incumbent government, as well as freedom of movement and assembly; and all contesting parties and candidates must have reasonable access to the media;
S. considérant que les conditions du déploiement d'une mission électorale de l'Union comprennent les points suivants: les partis politiques et les différents candidats doivent être en mesure d'exercer leur droit légitime de participer aux élections; la liberté d'expression doit permettre de critiquer le gouvernement sortant et la liberté de circulation et de réunion doit être garantie; tous les partis et candidats en lice doivent avoir un accès raisonnable aux médias.

It's incumbent on members of Parliament, especially members of the ethics committee, to be able to differentiate between legitimate issues and specious claims for investigation.
Les députés, surtout les membres du comité de l'éthique, doivent faire la distinction entre les questions légitimes et les allégations spécieuses avant de procéder à un examen.

84. Recalls that Alassane Ouattara is the only legitimate winner of the presidential elections held in Côte d'Ivoire on 28 November 2010 and that the election results cannot be challenged; takes note of the arrest of incumbent leader Laurent Gbagbo and hopes that this will contribute to the end of violence; urges all political and armed forces in the country to respect the will of the Ivorian electorate and to ensure the peaceful transfer of power without delay, and calls, in this respect, for law and order to be restored; invites the EU to fully support President Quattara in efforts aimed at reconciliation, recovery and development as well as in promoting prosperity and stability for the Ivorian people;
84. rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l'arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et demande, à cet égard, que l'ordre et la loi soient rétablis; invite l'Union européenne à soutenir pleinement le Président Ouattara dans ses efforts visant à la réconciliation, au redressement de la situation et au développement, ainsi qu'à la prospérité et à la stabilité du peuple ivoirien;

A. whereas, over the past four months, Côte d'Ivoire has been plunged into a deep political crisis stemming from the refusal by incumbent President Laurent Gbagbo to relinquish power to the legitimate President Alassane Ouattara, despite the fact that the latter won the November 2010 presidential poll and has been recognised as the victor by the international community, following validation of the results by the United Nations,
A. considérant qu'au cours des quatre derniers mois, la Côte d'Ivoire a été plongée dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président en place Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara, en dépit du fait que ce dernier a remporté le scrutin présidentiel en novembre 2010 et a été reconnu comme vainqueur par la communauté internationale, après validation des résultats par les Nations unies,

A. whereas recent events in Northern Africa and the Middle East should not overshadow the dire situation in Ivory Coast; whereas, for the past four months, the country has been plunged in a deep political crisis stemming from the refusal of incumbent President Laurent Gbagbo to relinquish power to the legitimate President Alassane Ouattara, despite the fact that the latter has won the November 2010 presidential poll and was recognized as such by the international community, following certification of the results by the United Nations,
A. considérant que les événements récents en Afrique du Nord et au Proche-Orient ne doivent pas occulter la situation désastreuse en Côte-d'Ivoire; considérant qu’au cours des quatre derniers mois, le pays a été plongé dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président en place Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara, en dépit du fait que ce dernier a remporté le scrutin présidentiel en novembre 2010 et a été reconnu comme tel par la communauté internationale, après certification des résultats par les Nations unies,

I think it's incumbent upon us to try to draft legislation to take into consideration these legitimate concerns of law-abiding people while at the same recognizing the charter and the rights under the Canadian Bill of Rights of individuals who are accused of a crime.
Je pense qu'il nous incombe d'essayer de rédiger une loi qui tienne compte de ces préoccupations légitimes des personnes respectueuses de la loi, tout en reconnaissant la charte et les droits des personnes qui sont accusées d'un crime en vertu de la Déclaration canadienne des droits.

It is incumbent on us to listen carefully to rural Canadians, those who legitimately use firearms, that they not become the target of this legislation.
Il nous incombe de prêter une oreille attentive aux Canadiens des régions rurales, à ceux qui utilisent les armes à feu à des fins légitimes et ne veulent pas devenir les cibles de cette mesure législative.

On the one hand, we do have the privacy requirements of the Income Tax Act. On the other hand, we also have a very legitimate principle: that if the Government of Canada gives Canadians grants that don't go through Parliament, then it's incumbent on the government to provide a list of those individuals.
Or, nous devons tenir compte, d'une part, des exigences relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, de ce principe très légitime: si le gouvernement du Canada accorde aux Canadiens des paiements qui ne sont pas approuvées par le Parlement, il doit fournir une liste des bénéficiaires en question.