Vertaling van "Leniency Notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

leniency | leniency policy | leniency programme
programme de clémence

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

judging leniency in respect of very difficult moves
compensation

layoff notice [ prior layoff notice | advance layoff notice | notice of lay-off | notice of layoff ]
avis de licenciement [ préavis de licenciement ]

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

notice of termination of the employment relationship | notice of termination | termination of employment
résiliation des rapports de travail | résiliation | congé

term of notice/notice period
délai de congé

develop advisory briefings on runway conditions | produce advisory briefings on airport maintenance works | prepare and file NOTAMs for ATS | prepare notices to airmen for airport terminal services
préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the Commission's 2006 Leniency Notice:
En application de la communication de 2006 sur la clémence:

The Commission's investigation in this case started with an application under the Commission Leniency Notice.
L'enquête de la Commission dans la présente affaire a été ouverte à la suite d'une demande présentée au titre de la communication sur la clémence de la Commission.

Under the Commission's 2006 Leniency Notice, Samsung SDI received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding an aggregate fine of € 57 748 000.
En vertu de la communication de 2006 sur la clémence, Samsung SDI a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, et a ainsi évité une amende totale de 57 748 000 euros.

Under the Commission's 2006 Leniency Notice, MAN received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of around €1.2 billion.
En vertu de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, MAN a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende d’environ 1,2 milliards d’euros.

For their cooperation with the investigation, Volvo/Renault, Daimler and Iveco benefited from reductions of their fines under the 2006 Leniency Notice.
Grâce à leur coopération à l’enquête, Volvo/Renault, Daimler et Iveco ont bénéficié de réductions d’amende au titre de la communication de 2006 sur la clémence.

It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]
Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].

– The Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases (the ‘Leniency Notice’)[24] contains rules on the conditions under which undertakings can cooperate with the Commission in the framework of its leniency programme in order to obtain immunity from or a reduction of its fine in a cartel case.
– La communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»)[24] contient des règles relatives aux conditions auxquelles les entreprises peuvent coopérer avec la Commission dans le cadre de son programme de clémence, afin d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans une affaire d'entente.

As regards the application of the 2002 Leniency Notice, Chemtura is granted a reduction of 100 % for tin stabilisers and of 100 % for ESBO/esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine is granted a reduction of 30 % for tin stabilisers and of 50 % for ESBO/esters, Baerlocher is granted a reduction of 20 % for tin stabilisers, Akzo is granted a reduction of 0 % for tin stabilisers and of 0 % for ESBO/esters and BASF is granted a reduction of 15 % for tin stabilisers and of 25 % for ESBO/esters.
En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2002, Chemtura voit son amende minorée de 100 % pour les stabilisants étain et de 100 % pour l'ESBO/les esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine voit son amende minorée de 30 % pour les stabilisants étain et de 50 % pour l'ESBO/les esters, Baerlocher voit son amende minorée de 20 % pour les stabilisants étain, Akzo voit son amende minorée de 0 % pour les stabilisants étain et de 0 % pour l'ESBO/les esters et BASF voit son amende minorée de 15 % pour les stabilisants étain et de 25 % pour l'ESBO/les esters.

Additionally, the Commission received four applications under the Leniency Notice (Arkema France, Baerlocher, Akzo Nobel and BASF).
Elle a en outre reçu quatre demandes d’application de la communication sur la clémence (émanant de Arkema France, Baerlocher, Akzo Nobel et BASF).

Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.
Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.