Vertaling van "Lepreau I Financing Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lepreau I Financing Agreement
Entente de financement de Lepreau I

part-financing agreement
convention de cofinancement

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

financing agreement
convention de financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The corresponding individual commitment of the Commission to finance each country's SAPARD programme (signature of the corresponding Annual Financing Agreement) could only be entered into after the programme had been approved and both parties signed the Multi-annual Financing Agreement.
L'engagement individuel correspondant de la Commission vis-à-vis du financement du programme SAPARD dans chaque pays (signature de la convention annuelle correspondante) n'a pu intervenir qu'après que le programme ait été approuvé et que les deux parties aient signé la convention pluriannuelle de financement.

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d'investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l'accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";
32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";

57. Notes that the present agreement on the financing of the ACP Secretariat will expire at the end of 2004; calls on the Commission to include in any agreement on future financing a mechanism ensuring suspension of the financing agreement if the ACP Secretariat does not respect a final ruling of the Belgian courts;
57. note que l'actuel accord de financement en faveur du secrétariat ACP viendra à expiration à la fin de 2004; demande à la Commission d'inclure, dans tout accord de financement futur, un mécanisme garantissant la suspension de l'accord de financement au cas où le secrétariat ACP ne respecterait pas la décision finale de la justice belge;

1. Where operations are the subject of financing agreements between the Community and countries which benefit from operations financed under this Regulation, the agreements shall stipulate that the payment of taxes, duties and charges shall not be financed by the Community.
1. Lorsque des actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires d'actions financées au titre du présent règlement, ces conventions prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

1. Where operations are the subject of financing agreements between the Community and countries which benefit from operations financed under this Regulation, the agreements shall stipulate that the payment of taxes, duties and charges shall not be financed by the Community.
1. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires d'actions financées au titre du présent règlement, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".
1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".

6. Programmes and projects financed from the Fund for which requests for financing have been presented by the ACP Council of Ministers or Committee of Ambassadors shall be implemented either by the ACP Secretariat, in which case a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the Secretariat in accordance with Article 17, or by the Commission, depending on the nature of the action".
6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action".

1. Save as otherwise provided for in this Agreement, for any programme or project financed from the Fund, a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the ACP State concerned.
1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout programme ou projet financé par les ressources du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ACP concerné.