Vertaling van "Les Industries Fermco Ltée Remission Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Les Industries Fermco Ltée Remission Order
Décret de remise visant Les Industries Fermco Ltée

Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]
Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]

Equipment Labrie Ltée Remission Order
Décret de remise visant Equipement Labrie Ltée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SI/98-29 Les Industries Fermco Ltée Remission Order;
TR/98-29 Décret de remise visant Les Industries Fermco Ltée,

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission Order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of Finance, the Minister of Regional Industrial Expansion and the Treasury Board, pursuant to section 23 of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of customs duties and a portion of the federal sales tax on tires.
Sur avis conforme du ministre des Finances, du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane et d’une partie de la taxe fédérale de vente sur des pneus, ci-après.

The State of West Bengal grants to eligible industrial enterprises incentives in the form of a number of benefits, including an exemption of central sales tax (‘CST’) and a remission of central value added tax (‘CENVAT’) on sales of finished goods, in order to encourage the industrial development of economically backward areas within this State.
L'État du Bengale-Occidental accorde aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous forme de différents avantages, dont une exonération de l'impôt central sur les ventes (CST) et une ristourne de la taxe sur la valeur ajoutée (CENVAT) sur les ventes de produits finis, afin d'encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État.

The State of West Bengal grants to eligible industrial enterprises incentives in the form of a number of benefits, including an exemption of central sales tax (‧CST‧) and a remission of central value added tax (‧CENVAT‧) on sales of finished goods, in order to encourage the industrial development of economically backward areas within this State.
L'État du Bengale occidental accorde aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous forme de différents avantages, dont une exonération de l'impôt central sur les ventes (CST) et une ristourne de la taxe sur la valeur ajoutée (CENVAT) sur les ventes de produits finis, afin d'encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État.

The apparel industry, for example, has the benefit of the duty remission orders. The duty remission orders were introduced in 1997-98 to give textile and apparel companies relief from some duties.
L'industrie du vêtement, par exemple, bénéficie des décrets de remise de droits, introduits en 1997-1998 comme allégements pour les entreprises du textile et du vêtement.

The government heard from many firms in the apparel industry as well, which stressed the importance of the remission orders to their viability and called on the government to not let these orders abruptly expire at the end of last year (1045) [English] That is exactly what we did, but we also introduced a phase-out period for these temporary measures.
[Français] Ces décrets devaient venir à échéance le 31 décembre, et je me souviens très bien que beaucoup de députés de cette Chambre se sont levés pour exiger que le gouvernement proroge ces décrets et donne à ces entreprises le temps de s'adapter. De nombreuses entreprises de l'industrie du vêtement ont aussi souligné au gouvernement l'importance des décrets de remise pour leur viabilité et nous ont demandé de ne pas laisser ces décrets venir abruptement à échéance à la fin de l'an dernier (1045) [Traduction] C'est exactement ce que nous avons fait, et nous avons aussi prévu une période d'élimination progressive de ces mesures temporaires.

But with regard to the remission orders that were raised I'm not sure how to word it, and maybe I can get some advice from the committee what I was going to recommend is that maybe we propose a motion that this committee recommend to the government to study the issue of remission orders on the textile industry, as raised by this committee. I don't know if that's the way to deal with it or how we should include it in there, but is that the best way to go about it?
Mais en ce qui concerne les décrets de remise dont il a été question—je ne suis pas sûr comment le formuler et peut-être puis-je obtenir ici l'avis du comité—, ce que j'allais recommander c'est que, peut-être, nous proposions une motion portant que notre comité recommande au gouvernement d'étudier la question des décrets de remise dans l'industrie du textile, tel qu'en a fait état le présent comité.