Traduction de «Level Accessibility Ferry Services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Level of Accessibility of Ferry Services
Niveau d'accessibilité des services de traversiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) non-discriminatory access to services for airspace users and the required level of performance of such services, including safety and interoperability levels.
a) l'accès des usagers de l'espace aérien aux services sur une base non discriminatoire et le niveau demandé de performance de ces services, notamment les niveaux de sécurité et d'interopérabilité.

However, unlike voice and SMS roaming services, competitive constraints exist at retail level, as roaming customers have alternative means of accessing data services when abroad, such as public wireless access to the Internet, without associated numbering constraints.
Cependant, à la différence des services vocaux et de SMS en itinérance, une certaine pression concurrentielle s’exerce au niveau des prix de détail car les abonnés itinérants, lorsqu’ils sont à l’étranger, ont d’autres moyens d’accéder aux services de données, comme l’accès public sans fil à internet, sans contrainte de numérotation.

the assurance level of the electronic identification means corresponds to an assurance level equal to or higher than the assurance level required by the relevant public sector body to access that service online in the first Member State, provided that the assurance level of that electronic identification means corresponds to the assurance level substantial or high.
le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique correspond à un niveau de garantie égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public concerné pour accéder à ce service en ligne dans le premier État membre, à condition que le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique corresponde au niveau de garantie substantiel ou élevé.

the assurance level of the electronic identification means corresponds to an assurance level equal to or higher than the assurance level required by the relevant public sector body to access that service online in the first Member State, provided that the assurance level of that electronic identification means corresponds to the assurance level substantial or high;
le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique correspond à un niveau de garantie égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public concerné pour accéder à ce service en ligne dans le premier État membre, à condition que le niveau de garantie de ce moyen d’identification électronique corresponde au niveau de garantie substantiel ou élevé;

(a) non-discriminatory access to services for airspace users and the required level of performance of such services, including safety and interoperability levels;
a) l'accès des usagers de l'espace aérien aux services sur une base non discriminatoire et le niveau demandé de performance de ces services, notamment les niveaux de sécurité et d'interopérabilité;

(51) Since the objectives of the proposed action, namely setting a common level of universal service for telecommunications for all European users and of harmonising conditions for access to and use of public telephone networks at a fixed location and related publicly available telephone services and also achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks and associated facilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(51) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation et aussi l'instauration d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.