Vertaling van "Level payment life annuity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

level payment life annuity
rente viagère à versements uniformes [ rente viagère à versements constants ]

life annuity with period certain [ life annuity with minimum period | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity certain | annuity with period certain | annuity with minimum period ]
rente viagère avec annuités certaines

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.
À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.

First plea in law, alleging infringement of rules of law, infringement of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, and infringement of Article 12 of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members.
Premier moyen tiré de la violation des règles de droit, de la violation de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, ainsi que de la violation de l’article 12 du Regolamento per gli assegni vitalizi dei deputati italiani (règlement sur les allocations viagères des députés italiens).

301 (1) For the purposes of this Part and section 148 of the Act, “life annuity contract” means a contract under which a person authorized under the laws of Canada or of a province to carry on in Canada an annuities business agrees to make annuity payments to one person or partnership (in this section referred to as “the annuitant”) or jointly to two or more annuitants, which annuity payments are, under the terms of the contract,
301 (1) Pour l’application de la présente partie et de l’article 148 de la Loi, « contrat de rente viagère » désigne un contrat aux termes duquel une personne habilitée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter un commerce de rentes au Canada convient d’effectuer des versements de rente à une personne ou à une société de personnes (appelées « rentier » au présent article) ou conjointement à plusieurs rentiers, lesquels versements doivent, selon les modalités du contrat :

Annual payment to beneficiary which $1,000 of insurance money will purchase as a life annuity or as a life annuity guaranteed for the terms shown below and as long thereafter as the beneficiary may live.
Versements annuels effectués au bénéficiaire, pendant les termes indiqués ci-dessous et aussi longtemps, par la suite, que le bénéficiaire vivra, à même une rente viagère ou une rente viagère garantie, l’une et l’autre constituées par une assurance de 1 000 $.

(a) an annuity contract is a life annuity contract entered into before November 17, 1978 under which the annuity payments commence on the death of an individual,
a) un contrat de rente est un contrat de rente viagère conclu avant le 17 novembre 1978, en vertu duquel les versements de rente commencent au décès d’un particulier,

(a) if the annuitant dies prior to the time that the annuity payments commence, the survivor is entitled, on the death of the annuitant, to an amount equal to the commuted value of the deferred life annuity; and
a) si le rentier décède avant le début du service de la prestation, son survivant a droit, dès la date du décès, à un montant égal à la valeur escomptée de la prestation viagère différée;

Mr. Morson: CompCorp has $60,000 for its accumulation annuities, which are like GICs, but for life insurance it has $200,000.For non-commutable life annuities that are in the process of payment, it is $2,000 per month.For health insurance, it is $60,000 in claims.
M. Morson: La SIAP a 60 000 $ pour ce qui est des rentes cumulées, qui s'apparentent aux CPG, mais pour l'assurance-vie, elle garantit 200 000 $. Pour ce qui est des rentes à vie non réversibles qui sont en cours de paiement, c'est 2 000 $ par mois.

The term “Annuity Contract” means a contract under which the issuer agrees to make payments for a period of time determined in whole or in part by reference to the life expectancy of one or more individuals.
L'expression “Contrat de rente” désigne un contrat dans lequel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Recalls that the high level of payments in the DB for this heading (+ 8,1 %) results from commitments undertaken in the past, which need to be honoured at the end of the programming period in line with the natural life cycle of the Structural Funds; stresses that a more realistic approach from the Council as to the actual payment needs under this heading in the recent EU budgetary procedures would have allowed a much lower percentage of increase in payments;
rappelle que le niveau élevé des crédits de paiement du projet de budget pour cette rubrique (+ 8,1 %) est dû aux engagements passés qui doivent être honorés à la fin de la période de programmation en raison du cycle de vie naturel des Fonds structurels; souligne que si le Conseil avait adopté une approche plus réaliste des besoins de paiement réels au titre de cette rubrique lors des dernières procédures budgétaires, la hausse des crédits de paiement aurait été bien moins élevée;

Access to payment accounts and other banking services have become essential for participation in economic and social life, but discrimination, for instance on grounds of residence, nationality or low level of resources, does still occur.
S’il est devenu essentiel d’avoir accès à un compte de paiement et à d’autres services bancaires pour pouvoir participer à la vie économique et sociale, la discrimination fondée, par exemple, sur le pays de résidence, la nationalité ou le niveau de ressources est encore une réalité.