Vertaling van "Level protection afforded to the investor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

level of protection afforded to the investor
degré de protection de l'investisseur

the protection afforded by a Community trade mark
la protection conférée par la marque communautaire

to protect the branch's investors
assurer la protection des investisseurs de la succursale

protection afforded by the statutory freeze
protection issue du gel prévu par la loi

Convention concerning Protection and Facilities to be Afforded to Workers' Representatives in the Undertaking, 1971
Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, 1971

Ordinance of 28 February 2007 on the Protection of Audiences from Exposure to Hazardous Sound Levels and Laser Beams | Sound Levels and Laser Ordinance [ SLO ]
Ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations | Ordonnance son et laser [ OSLa ]

High-level Meeting on the Protection of the Environment
Réunion de haut niveau sur la protection de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An analysis of Member States' conduct of business rules has also revealed significant differences throughout the Community in the level of protection afforded to retail investors.
L'analyse des règles de conduite professionnelle dans les États membres a également révélé que le degré de protection accordé aux investisseurs de détail varie notablement d'un État membre à l'autre.

In its Communication on Article 11 of the ISD, the Commission concluded that, while national conduct of business regimes offer sufficient protection to allow professional investors to enter into investment service transactions subject only to the rules in force in the home country of the service provider, significant differences persist in the level of protection afforded retail investors by national rules.
Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, la Commission a conclu que si les règles de conduite nationales offraient une protection suffisante permettant aux investisseurs professionnels de s'engager dans des transactions relevant des services d'investissement uniquement régies par les règles en vigueur dans le pays d'origine du prestataire, d'importantes différences subsistaient en revanche au niveau du degré de protection assuré aux investisseurs de détail par ces règles nationales.

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.
Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.

The level of protection afforded to classified information under the European Parliament’s security rules should be equivalent to that afforded to classified information under the Council’s security rules.
Le niveau de protection des informations classifiées assuré par les règles de sécurité du Parlement européen devrait être équivalent à celui qui est assuré aux informations classifiées par les règles de sécurité du Conseil.

44. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;
44. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;

How will the Commission ensure that the level of investment protection afforded by future Union agreements to foreign investors is the same as, but no higher than, that granted to investors within the Union by EU law and the general principles common to the law of the Members States?
Comment la Commission entend-elle garantir que les futurs accords de l'Union offriront aux investisseurs étrangers un degré de protection des investissements aussi élevé que celui qui est assuré par le droit de l'Union et les principes généraux communs aux droits des États membres aux investisseurs à l'intérieur de l'Union, sans lui être supérieur?

5. Underlines the importance of concluding the WTO–Russia negotiations; expresses its appreciation regarding the bilateral EU–Russia agreement that has been concluded, but stresses the need to carefully follow the jointly agreed framework; emphasises in this respect that discriminatory trade policies, such as double tariffs, are not in line with the principles on which EU-Russia trade relations are based; expresses concern that European investments in Russia do not enjoy the same level of legal protection and market access as is afforded to Russian investors in the EU, not least in the so-called strategic sectors of the Russian economy;
5. souligne qu'il est important de mener à terme les négociations entre l'OMC et la Russie; se félicite de l'accord bilatéral UE-Russie qui a été conclu, mais attire l'attention sur la nécessité de suivre scrupuleusement le cadre conjointement défini; souligne à cet égard que des politiques commerciales discriminatoires, telles que la double tarification, ne sont pas conformes aux principes qui sont à la base des relations commerciales entre l'UE et la Russie; s'inquiète de ce que les investissements européens en Russie jouissent pas du même niveau de protection juridique ni des mêmes conditions d'accès aux marchés que les investisseurs russes dans l'UE, notamment dans les secteurs dits stratégiques de l'économie russe;

The Commission is also following developments in the market in the Baltic States, where the railway sector is unquestionably a success story since rail freight enjoys a market share of over 50%. There is also a consistently high level of interest among foreign investors in the sector, unlike in other countries.
La Commission suit l’évolution du marché dans les États baltes dont le succès ferroviaire est indéniable puisque les parts de marché du fret ferroviaire y sont supérieures à 50 %. Ce secteur recueille d’ailleurs un intérêt soutenu des investisseurs étrangers, ce qui n’est pas le cas ailleurs.

When the investment services directive is upgraded, three aims must be taken into account simultaneously: firstly, speeding up market integration; secondly, improving the level of protection afforded to investors, and thirdly, market stability.
La modernisation de la directive sur les services d’investissement doit viser simultanément trois buts : premièrement, l’accélération de l’intégration du marché ; deuxièmement, l’amélioration de la protection de l’investisseur et, troisièmement, la stabilité du marché.

[15] The fact that work on the appropriate protection to be afforded to retail investors is still ongoing should not be an impediment to the immediate implementation of a distinction between professional and retail investors which takes existing national systems as a starting-point for treating professional investors.
Le fait que les travaux sur la protection appropriée à fournir aux petits investisseurs soient toujours en cours ne doit pas constituer un obstacle à la mise en oeuvre immédiate d'une distinction entre investisseurs professionnels et petits investisseurs qui prenne les systèmes nationaux existants comme point de départ pour le traitement des investisseurs professionnels.