Vertaling van "Level-based interest surcharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

level-based surcharge | level-based interest surcharge
commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fundamental problem with the Canada Pension Plan is that it was based on a far higher number of workers per pensioner than appears to be the case and it was designed as a pay-as-you-go system, because, given productivity levels, given interest rate levels, all set at the time of its original inception, which have not been borne out over time, it makes a lot of sense to go to fuller funding.
Le problème fondamental, dans le cas du Régime de pensions du Canada, tient au fait que tous les calculs ont été effectués en partant d'un nombre de travailleurs par retraité beaucoup plus important que ce qu'on allait constater plus tard, et qu'à l'époque de la mise sur pied du RPC, on a retenu une méthode de financement par répartition, des niveaux de productivité et des taux d'intérêt qui ne se sont pas réalisés; il est à présent beaucoup plus logique d'envisager un provisionnement total.

I was quite supportive and interested in the recommendations of the advisory committee of the different levels based on high to low risk.
Les recommandations du comité consultatif sur les différents niveaux de risque m'ont beaucoup intéressée et je suis tout à fait d'accord.

18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;
18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

(13) The approximation of national measures at Union level, based on an agreement on accessibility requirements for public sector bodies' websites as well as websites of bodies providing services of general interest to citizens for the public, is necessary in order to put an end to fragmentation.
(13) Il est nécessaire de rapprocher les mesures nationales au niveau de l'Union, en se fondant sur un accord relatif aux exigences en matière d'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public et d'organismes fournissant aux citoyens des services d'intérêt général destinés au public, afin de mettre un terme à la fragmentation.

8. Notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;
8. s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé "l'IP tracking", une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

10. Considers that the achievement of the stated objectives of EU 2020 can not afford neglecting potential and substantial new revenues stemming from innovative financing instruments; therefore calls on the Commission to propose a broad-based and ambitious system of Eurobonds , in order to create an effective shield for the protection of the euro and the euro area countries as a whole, to achieve a highly liquid public bond market and attain the lowest possible levels of interest rates, and the creation of a European-wide financial transactions tax to curb speculation and harmful damaging trading patterns in financial markets, reduce excessive price volatility, create incentives for the financial sector to make long term investments with added value for the real economy, and make a fair contribution to the cost of the crisis and to public finance sustainability;
10. estime qu'il ne faut pas négliger, dans la poursuite des objectifs déclarés de la stratégie Europe 2020, les nouvelles recettes potentiellement considérables que pourraient procurer des instruments de financement novateurs; invite à cet effet la Commission à proposer un système étendu et ambitieux d'euro-obligations, afin de protéger efficacement l'euro et les pays de la zone euro dans leur ensemble, de mettre en place un marché des obligations publiques hautement liquide et d'abaisser autant que possible les taux d'intérêt; l'invite également à proposer le prélèvement d'une taxe européenne sur les transactions financières afin de freiner la spéculation et les modèles d'échanges hautement préjudiciables sur les marchés financiers, de réduire la volatilité excessive des prix, d'inciter le secteur financier à effectuer des investissements à long terme qui apportent une valeur ajoutée à l'économie réelle et à contribuer équitablement au coût de la crise et à la viabilité des finances publiques;

You mentioned, Ms. Pieterson, that Health Canada is basing the level based on studies, and I'd be interested in knowing who guided the research.
Vous avez dit, madame Pieterson, que Santé Canada se fonde sur les études pour fixer le niveau, et j'aimerais savoir qui a guidé la recherche.

I would certainly say, based on the discussions I've heard in both fora, that there is an increase in the level of interest and concern about physical activity. I'm hoping that perhaps we've hit bottom, and that we're working our way back up again.
D'après les discussions que j'ai entendues dans ces deux groupes, je pense que le niveau d'intérêt et de préoccupation concernant l'activité physique a effectivement augmenté.

The strategic approach is to enhance EU competitiveness and global sustainable development through such partnerships between the EU and third countries at bilateral, regional and global levels based on mutual interest and benefit .
L'approche stratégique vise à rehausser la compétitivité de l'UE et à favoriser un développement planétaire durable grâce à ces partenariats conclus entre l'UE et des pays tiers dans un cadre bilatéral, régional et mondial, selon le principe de l'intérêt et de l'avantage réciproques .

Mr. Gerry Byrne: But it's true to say that MacMillan Bloedel has had a relatively exceptional level of interest and scrutiny by environmental groups in the past based on your tenure to certain lands.
M. Gerry Byrne: Mais il est vrai de dire que, par le passé, la société MacMillan Bloedel a fait l'objet d'un intérêt relativement exceptionnel et d'une attention soutenue de la part des groupes de défense de l'environnement, à cause de l'exploitation de certaines terres.