Traduction de «Levy a fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

levy a fine
faire reconnaître une composition définitive

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

automatic levy [ automatic fine ]
amende automatique

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

collect a tax | levy a tax
percevoir une taxe | collecter une taxe

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

imposition of a fine
prononcé d'une amende | condamnation à une amende

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

fine a wine
coller un vin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now the minister clearly promised $100,000 a day fines and then mysteriously they were reduced to $100,000 a week and even that is only in theory because the government actually has not levied any fines despite the continuing problems.
La ministre avait clairement promis d'imposer des amendes de 100 000 $ par jour, et ensuite elles ont mystérieusement été réduites à 100 000 $ par semaine, mais cette mesure demeure théorique, car le gouvernement n'a encore perçu aucune amende même si les problèmes persistent.

Finally, the decision not to waive Mr Cymański’s immunity in such a context would prevent the national competent authorities from levying a fine which the alleged offender himself accepted to pay.
Enfin, la décision de ne pas lever l'immunité de M. Cymański dans un tel contexte empêcherait les autorités nationales compétentes de percevoir une amende que l'auteur de l'infraction a lui-même accepté de payer.

We have some concerns about clause 34(1)(a) of the bill, which would levy a fine of up to $50,000 a day on individuals acting in the capacity of an officer or a representative of the employer or the union in addition to a fine of up to $1,000 a day for individuals or up to $100,000 a day for the employer or the union itself.
Nous avons des réserves à l'égard de l'alinéa 34(1)a) du projet de loi, qui prévoit une amende maximale de 50 000 $ par jour pour un dirigeant ou un représentant de l'employeur ou du syndicat, une amende maximale de 1 000 $ par jour pour les autres personnes, ou une amende maximale de 100 000 $ par jour pour l'employeur ou le syndicat.

As a result of this situation, the federal Ethics Commissioner levied a fine for what she said was a serious contravention of the Conflict of Interest Act.
Par conséquent, la commissaire fédérale à l'éthique a imposé une amende pour ce qui constitue, à son avis, un manquement grave à la Loi sur les conflits d'intérêts.

The CRTC issued 70 warning letters and levied no fines in relation to the do-not-call registry, even though the ability to levy a fine was within the act.
Le CRTC a envoyé 70 lettres d'avertissement, mais n'a imposé aucune amende relativement au registre des abonnés auto-exclus, même si c'était prévu dans la loi.

As far as the amount of fine is concerned there is of course the possibility to lodge an official complaint to the Austrian authorities who have levied the fine and to go to court if the levied fine is considered as not proportionate.
Quant au montant de l’amende, il existe bien entendu la possibilité de déposer une plainte officielle auprès des autorités autrichiennes qui ont infligé l’amende et d’intenter un procès si ladite amende est considérée disproportionnée.

17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the European Court of Justice in cases of inadequate compliance;
17. recommande à la Commission d'entamer des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre n'ayant pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne et/ou qui ne les aurait pas encore pleinement appliquées aux femmes roms ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne;

17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the Court of Justice of the European Communities in cases of inadequate compliance;
17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;

As from 1 January 2005, the overall excise duty levied on fine-cut smoking tobacco intended for the rolling of cigarettes shall be at least equal to 44 % of the retail selling price inclusive of all taxes, or EUR 39 per kilogram.
À partir du 1 janvier 2005, l'accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes est au moins égale à 44 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 39 euros par kilogramme.

We also believe it's important that fines are reasonable, with protection for landowners from arbitrary levying of fines without proper consultation, and of course that there also be an opportunity for the landowner to answer to the charge.
Nous pensons aussi que les amendes doivent être raisonnables et qu'il faut prévoir des mesures pour protéger les propriétaires terriens contre l'imposition discrétionnaire de redevances sans qu'ils aient la possibilité de se défendre.