Traduction de «Levy for failure to provide parking places » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

levy for failure to provide parking places
participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

parking place not provided
place de stationnement non réalisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not only will the park commemorate the history of the township by providing a place to reflect on the rich heritage of the township, but also the park will serve as a place to contemplate the yet unwritten history of the next millennium.
Le parc commémorera non seulement l'histoire du canton, mais offrira également un endroit où l'on pourra réfléchir à son riche patrimoine et observer l'histoire encore non écrite du prochain millénaire.

More definitions include: being absolutely, periodically or temporarily without shelter; living in housing not within easy reach of employment and costing more than 50% of income; lacking privacy, security and tenant document rights; having mental health or social disorganization; not being a member of a stable group; being in extreme cases of failure to provide the conditions needed to ensure quality of life; paying more than 30% of income for rent; having no home or haven; lacking a home; having no home or permanent place of residence; having the quality or state of being homeless; being chronically homeless; being cyclically homeless; being temporarily homeless; and suffering from the homeless disease.
On dit aussi que ce sont des personnes: qui sont tout le temps, périodiquement ou temporairement sans-abri; qui vivent dans des logements loin des lieux de travail et coûtant plus de 50 p. 100 de leur revenu; qui sont privées des droits à la vie privée, des droits à la sécurité et des droits garantis par un bail; qui ont des problèmes de santé mentale ou de désorganisation sociale; qui ne sont pas membres d'un groupe stable; qui sont des exemples extrêmes de personnes qui ne peuvent compter sur les conditions nécessaires pour assurer la qualité de vie; qui consacrent plus de 30 p. 100 de leur revenu au loyer; qui n'ont ni domicile ni endroit où se réfugier; qui n'ont pas de domicile; qui n'ont ni domicile ni lieu de résidence permanent; qui se retrouvent sans-abri; qui sont des sans-abri chroniques; qui sont des sans-abri de façon cyclique; qui sont temporairement sans-abri; et qui souffrent de la maladie du sans-abri.

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.
Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».

In this case, it is open to the Member States to put in place a system according to which the fair compensation is paid by the persons in possession of a device contributing, in a non-autonomous manner, to that single reproduction process of the protected work or other subject-matter on the given medium in so far as those persons have the possibility to pass on the cost of the levy to their customers, provided that the overall amount of fair compensation owed as recompense for the harm suffered by the author at the end of that single process must not be substantially different from the fixed amount owed for the reproduction obtained through the use of one single device.
Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.

the percentage of parking places providing dynamic information on the availability of parking spaces and the priority zones to the Commission.
le pourcentage d’aires de stationnement disposant d’informations dynamiques sur la disponibilité des places de stationnement et les zones prioritaires, à la Commission.

‘information service’ means any service which provides guidance to its users, allowing them to comply with mandatory rest periods and breaks, to reduce unsuitable parking and optimise the use of parking places.
«service d’information», tout service qui fournit des orientations à ses utilisateurs, qui leur permettent de respecter les périodes de repos et les pauses obligatoires, de réduire le stationnement inadapté et d’optimiser l’utilisation des aires de stationnement.

‘priority zone’ means a section, as defined by the national authorities, where there is a shortage of spaces at one or several safe and secure parking places, which can be alleviated by providing information on other unused parking capacities in the same zone.
«zone prioritaire», un tronçon, tel que défini par les autorités nationales, où il y a une pénurie de places dans une ou plusieurs aires de stationnement sûres et sécurisées, et sur lequel des informations sur d’autres capacités de stationnement disponibles dans la même zone permettraient d’améliorer la situation.

‘feedback from the users’ means information provided by users of the parking places, giving personal and anonymous advice to other future users and to truck parking area operators.
«retours d’informations des utilisateurs», les informations fournies par les utilisateurs des aires de stationnement, composées de conseils personnels et anonymes à d’autres futurs utilisateurs et aux exploitants des aires de stationnement pour camions.

Why has the Commission levied a penalty payment for non-compliance on only the failure to provide interoperability information, and not the terms on which that information is provided (i.e. the first and not the second of the two points from the 10th November 2005 Article 24(1) Decision)?
Pour quelle raison la Commission a-t-elle décidé d’infliger une astreinte à Microsoft pour non-respect de l’obligation de divulguer les informations relatives à l'interopérabilité, et non pour celui des conditions imposées pour la divulgation de ces informations (c’est-à-dire sur la base du premier point de la décision adoptée le 10 novembre 2005 en application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, et non sur celle du second point de cette décision)?

Mr. Aurele Ferlatte: Mr. Chairman, the discussions that took place at the meeting of your committee on November 26, 1998, had as their focus the Canadian government's record of failure to provide adequate pensions, allowances, and rehabilitation benefits to Canada's wartime merchant navy veterans who served during World War II. My colleagues and I acknowledge that we have been briefed concerning the principles of the omnibus bill in the course of a meeting attended by Mr. Robert Wood, the parliamentary secretary, and Mr. Richard Brunton, an executive on the staff of the Minister of Veterans Affairs.
M. Aurele Ferlatte: Monsieur le président, le débat, lors de la réunion du comité qui s'est tenue le 28 novembre 1998, a porté principalement sur le fait que le gouvernement canadien a, de façon répétée, failli à ses responsabilités vis-à-vis des anciens combattants qui ont servi dans la marine marchande canadienne au cours de la Seconde Guerre mondiale en refusant de leur verser des pensions, des allocations ainsi que des indemnités de rétablissement adéquates. Mes collègues et moi-même reconnaissons que nous avons été mis au courant des principes sous-tendant le projet de loi omnibus, au cours d'une réunion à laquelle assistaient M. Robert Wood, secrétaire parlementaire, ainsi que M. Richard Brunton, membre du Cabinet du ministre des Anciens combattants.