Vertaling van "Levy to repay social-security debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

Social Security repayment contribution | RDS [Abbr.]
remboursement de la dette de la Sécurité sociale | remboursement de la dette sociale | RDS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a number of state support measures in favour of CFR Marfa concerning a debt-to-equity swap amounting to RON 1,669 million (around €360 million) in 2013; the failure to collect, since at least 2010, of social security debts and outstanding taxes of CFR Marfa, and of debts towards CFR Infrastructure.
plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013; le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.

These related to social security debts.
Ces données portent sur des dettes envers la sécurité sociale.

the competent institution shall take into account the amount of benefits to be paid by another Member State before deduction of tax, social security contributions and other individual levies or deductions, unless the legislation it applies provides for the application of rules to prevent overlapping after such deductions, under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation.
l'institution compétente tient compte du montant des prestations à verser par un autre État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres retenues individuelles, à moins que la législation qu'elle applique ne prévoie l'application de clauses anticumul après de telles déductions, selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application.

The Commission had originally concluded that the measures, namely agreements to reschedule social security debts and repayment agreements with the Wage Guarantee Fund ( FOGASA), constituted unlawful aid.
La Commission avait initialement conclu que les mesures, à savoir des accords de rééchelonnement de dettes envers la sécurité sociale et des accords de remboursement passés avec le Fond de garantie salariale (FOGASA), constituaient des aides illégales.

The Commission had originally concluded that the measures, namely agreements to defer social security debts and a repayment agreement with the Wage Guarantee Fund (FOGASA), constituted unlawful aid.
La Commission avait initialement conclu que les mesures en cause, à savoir des accords visant à différer le remboursement de dettes envers la sécurité sociale et un accord de remboursement passé avec le FOGASA, (Fonds de garantie salariale) constituaient des aides illégales.

The Member States in principle retain the freedom to lay down the detailed rules for levying tax and social security contributions and may indeed pursue the objective of simplifying and coordinating those rules.
Les États membres restent en principe libres de régler les modalités de la perception des impôts et des cotisations de sécurité sociale et qu'ils peuvent certes poursuivre un objectif de simplification et de coordination de ces modalités.

Commission brings Germany to the Court over inappropriate levy of a social security special contribution for artists or writers
La Commission intente une action contre l'Allemagne pour prélèvement injustifié d'une cotisation spéciale de sécurité sociale pour les artistes et les auteurs

Germany: inappropriate levy of a social security special contribution for artists or writers
Allemagne: prélèvement inapproprié d'une cotisation spéciale de sécurité sociale pour les artistes ou écrivains

This reasoning was followed by the Court as regards a levy which under national law was construed as a tax: it is to be considered a social security contribution under Community law if it actually serves to directly finance branches of the social security system [96].
C'est le raisonnement qu'a suivi la Cour au regard d'un prélèvement perçu en vertu de la législation nationale comme une taxe: ce prélèvement doit être considéré comme une cotisation de sécurité sociale au titre du droit communautaire s'il sert effectivement à financer des secteurs du régime de sécurité sociale [96].