Pending negotiation with the CCEE of adjustment protocols to take account of the possible repercussions of the entry into force on 1 July of the new system for agricultural trade provided for in the Uruguay Round Agreement on Agriculture, whereby variable levies and other non-tariff barriers will be replaced by tariffs, the Council adopted autonomous measures for 1995 to ensure smooth transition to the new system and maintain the degree of preference granted to the CCEE.
En attendant que des protocoles d'adaptation puissent être négociés avec les PECOs pour tenir compte des répercussions possibles de l'entrée en vigueur au 1er juillet du nouveau système pour les échanges agricoles, prévu par l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'Uruguay Round et basé sur la tarification des prélèvements variables et des autres obstacles non tarifaires, le Conseil a adopté des mesures autonomes pour 1995 visant à assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système et à maintenir le niveau des préférences accordées aux PECOs.