Traduction de «Liability based on fault » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability based on fault
responsabilité fondée sur la faute [ responsabilité basée sur la faute ]

fault liability fault liability | liability based on fault liability based on fault
responsabilité basée sur la faute

fault-based liability | liability based on negligence
responsabilité pour faute

liability for professional fault
responsabilité pour faute professionnelle

liability base
base de calcul

fault liability [ liability for fault | fault-based liability ]
responsabilité pour faute

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

strict liability | absolute liability | liability without fault
responsabilité sans faute | responsabilité objective

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

liability for accident without fault
responsabilité pour les cas fortuits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Environmental Liability Directive (Directive 2004/35/CE) establishes a legal framework for environmental liability based on the "polluter pays" principle, with the aim of preventing and remedying environmental damage.
La directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE) établit un cadre juridique fondé sur le principe du «pollueur-payeur», dont l'objectif est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

If the cash changeover date is a day on which TARGET2 is closed, the liability of an NCB which results from euro banknotes that have been frontloaded under Guideline ECB/2006/9 and have entered into circulation before the cash changeover date forms part of the liability base (as part of the correspondent accounts under liability item 10.4 of the HBS) until the liability becomes part of the intra-Eurosystem liabilities resulting from TARGET2 transactions.
Si la date de basculement fiduciaire correspond à un jour de fermeture de TARGET2, l'engagement d'une BCN résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l'orientation BCE/2006/9 et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire est compris dans la base de calcul (comme faisant partie des comptes correspondants dans le cadre du poste de passif 10.4 du BH) jusqu'à ce que cet engagement soit compris dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2.

If the cash changeover date is a day on which TARGET2 is closed, the liability of an NCB which results from euro banknotes that have been frontloaded under Guideline ECB/2006/9 and have entered into circulation before the cash changeover date forms part of the liability base (as part of the correspondent accounts under liability item 10.4 of the HBS) until the liability becomes part of the intra-Eurosystem liabilities resulting from TARGET2 transactions.
Si la date de basculement fiduciaire correspond à un jour de fermeture de TARGET2, l’engagement d’une BCN résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l’orientation BCE/2006/9 et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire est compris dans la base de calcul (comme faisant partie des comptes correspondants dans le cadre du poste de passif 10.4 du BH) jusqu’à ce que cet engagement soit compris dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2.

The purpose of this Directive is to establish a framework of environmental liability based on the ‘polluter-pays’ principle, to prevent and remedy environmental damage.
La présente directive a pour objet d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

The purpose of this Directive is to establish a framework of environmental liability based on the "polluter-pays" principle, to prevent and remedy environmental damage.
La présente directive a pour objet d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du "pollueur-payeur", en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).
-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier);
-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge);

Strict liability means that fault of the actor need not be established, only the fact that the act (or the omission) caused the damage.
On parle de responsabilité sans faute lorsqu'il n'est pas nécessaire de prouver la faute d'un auteur, mais seulement le fait (ou l'omission) qui a causé les dommages.