Traduction de «Liability equal to the rights allocated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability equal to the rights allocated
engagement pour le montant les droits attribués

Towards Equality: the response to the Report of the Parliamentary Committee on Equality Rights [ Towards Equality ]
Cap sur l'égalité: réponse au Rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité [ Cap sur l'égalité ]

Equality for All [ Report of the Parliamentary Committee on Equality Rights ]
Égalité pour tous [ Rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité ]

Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]
Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]

equal rights of men and women in the field of civil law
égalité de l'homme et de la femme en matière civile

Secretariat of the Committee on Women's Rights and Gender Equality
Secrétariat de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total of planting rights in Table 9 represents the sum of the new rights allocated to producers but not yet used, replanting rights held by the producers, new rights awaiting allocation to reserve (Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999) and existing rights in reserve.
Le total des droits de plantation dans le tableau 9 représente la somme des nouveaux droits attribués aux producteurs, mais non encore utilisés, des droits de replantation détenus par les producteurs, des nouveaux droits devant être attribués à la réserve [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999] et des droits existants dans les réserves.

[25] Also see the Charter of Fundamental Rights of the European Union which in its Chapter III on Equality establishes the rights of the child (Art 24) and of the elderly (Art 25) and refers too to the equality between men and women (Art 23) and to the integration of persons with disabilities (Art 26)
[25] Voir également la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, en son chapitre III sur l’égalité, établit les droits de l’enfant (article 24) et des personnes âgées (article 25) et se réfère également à l’égalité entre les hommes et les femmes (article 23) et à l’intégration des personnes handicapées (article 26).

7. Where a Member State combines the system of creditor protection set out in paragraphs 1 to 5 with the joint and several liability of the recipient companies as referred to in paragraph 6, it may limit such joint and several liability to the net assets allocated to each of those companies.
7. Lorsqu'un État membre combine le système de protection des créanciers visé aux paragraphes 1 à 5 avec la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires visée au paragraphe 6, il peut limiter cette responsabilité solidaire à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés.

If Devco were privatized and not saddled with the liability of the successor rights of the existing union contracts today, or the huge liability going all the way back to the Dominion Steel and Coal Company which succeeded Devco, and if a private company could buy the assets of Devco and operate it without those liabilities and without the huge environmental liability that has accumulated over the years, which everybody has been trying to ignore, coal mining could be profitable in Cape Breton.
Si la Devco était privatisée et si la nouvelle société n'avait pas l'obligation du successeur d'appliquer les conventions collectives existantes, si elle était libérée également de la dette énorme remontant à l'époque de la société Dominion Steel and Coal qui avait précédé la Devco, et si une entreprise privée pouvait acquérir l'actif de la Devco et l'exploiter sans ces dettes et sans l'énorme passif environnemental qui s'est accumulé au fil des années, et que tout le monde a tâché de passer sous silence, l'exploitation du charbon pourrait être rentable au Cap-Breton.

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The general objective of the Programme shall be to contribute, in accordance with Article 4, to the further development of an area where equality and the rights of persons as enshrined in the TEU, in the TFEU, in the Charter and in the international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented.
L'objectif général du programme est de contribuer, conformément à l'article 4, à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré.

The role of the court challenges program is to provide the financial support to people who want to use the courts to have those rights respected but lack the funds to do so on their own and, more specifically, it provides financial support to test cases that help to protect and advance the language and equality rights guaranteed under the Canadian Constitution. Aside from funding these cases, the program also funds activities that increase the awareness of the constitutional equality and language rights which fall under the program's mandate.
Le rôle du Programme de contestation judiciaire consiste à fournir l'aide financière nécessaire aux personnes qui souhaitent faire appel aux tribunaux pour faire respecter leurs droits mais qui n'ont pas les ressources financières pour le faire elles-mêmes et, plus particulièrement, le Programme fournit une aide financière pour des causes types qui aident à protéger et à faire progresser les droits linguistiques et les droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada.

If I took the same approach to these two fundamental values that the government is using to resolve the issue of same sex unions, I would end up with the following absurdity: I would obtain equality rights but I would forfeit—for the benefit of the Canadian identity—my identity as a Quebecker, something I would consider unacceptable (1520) So, we must respect the right to equality and the right to our own identity.
Si j'abordais ces deux valeurs fondamentales pour moi comme le gouvernement essaie de régler le dossier des unions de deux personnes, j'en arriverais à l'aberration suivante: j'obtiendrais l'égalité des droits, mais je perdrais mon identité québécoise au profit de l'identité canadienne, ce qui serait pour moi inacceptable (1520) Il faut donc respecter le droit à l'égalité et le droit à son identité propre.

When bringing a new group in to have those particular rights, one does not need to call them the same thing in order to give them the equal benefits and rights, which is what our party is proposing to do by giving equal benefits and rights without terming it the same.
Lorsque l'on donne de tels droits à un groupe en particulier, on n'a pas à donner à ce groupe un autre nom pour qu'il puisse bénéficier des avantages et des droits envisagés, et c'est exactement ce que propose notre parti, à savoir donner les mêmes avantages et les mêmes droits à tous, mais sans utiliser la même terminologie.

I think to bring in legislation in terms of lives in modern day society, and never mind 1866, is a contemporary pursuit that is absolutely necessary, where the principle of equality of both parties and the right to the division of assets on an equal basis, the right to benefits on an equal basis, the right to share that companionship and that mutual support and respect has nothing to do with gender politics and gender issues.
Selon moi, adopter nos lois aux conditions de la société contemporaine et non pas à la mentalité de 1866, c'est une affaire de tous les instants et tout à fait nécessaire. Le principe de l'égalité des deux parties et le droit à la distribution des biens à parts égales, le droit à des avantages égaux, le droit de partager cette compagnie ainsi que ce soutien et ce respect mutuels n'ont rien à voir avec la politique ou les questions spécifiques aux sexes.