Traduction de «Liability for the infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

attributability of an infringement | liability for the infringement | responsibility for the infringement
imputabilité de l'infraction

Liability for patent infringement in cooperative programmes
Responsabilité en cas de contrefaçon de brevets dans les programmes en coopération

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010
Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]
action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes [ Protocol on Liability to the Basel Convention | Protocol on Liability and Compensation ]
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets [ Protocole sur la responsabilité à la Convention de Bâle | Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation ]

liability of the State [ Responsibility of the State(ECLAS) ]
responsabilité de l'État

action to establish liability on the part of an administration
recours en responsabilité administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The guidance makes it clear that the possibility to issue an injunction against an online platform on the basis of IPRED does not depend on the intermediary's liability for the infringement (as under the E-commerce Directive).
– les orientations précisent que la possibilité d'adresser une injonction à une plateforme en ligne sur la base de la directive IPRED ne dépend pas de la responsabilité de l'intermédiaire dans l'atteinte aux DPI (comme c'est le cas en application de la directive sur le commerce en ligne).

1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:
1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.
1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

This language is based on a similar provision in the Canadian Copyright Act, which exempts common carriers from liability for copyright infringement by users - an exemption that has been interpreted by the Copyright Board to extend to ISPs. As Mr. Thomson has indicated, similar language is contained in the Human Rights Act with respect to the liability of telecommunications undertakings for the dissemination of hate propaganda.
Ce libellé est fondé sur une disposition similaire de la Loi sur le droit d'auteur, qui exonère les transporteurs de signaux de toute responsabilité à l'égard des contrefaçons pouvant être commises par les usagers - une exemption interprétée par la Commission du droit d'auteur comme applicable aux FSI. Comme M. Thomson l'a indiqué, la Loi canadienne sur les droits de la personne contient un libellé similaire à l'égard de la responsabilité des entreprises de télécommunications touchant la dissémination de propagande haineuse.

In Canada, between these two views is a middle ground that would give service providers a legal defence to escape liability for copyright infringement if they could demonstrate they had no knowledge the content was infringing.
Au Canada, la solution mitoyenne consisterait à offrir aux fournisseurs de services un moyen de défense juridique pour se soustraire à la responsabilité découlant du droit d'auteur s'ils peuvent démontrer qu'ils n'étaient nullement au courant du fait que le contenu portait atteinte au droit d'auteur.

With regard to the Commission’s appeal, the Court observes that, while the Commission has the possibility of holding jointly and severally liable for payment of a fine a number of legal persons forming part of one and the same undertaking that is responsible for the infringement, the EU competition rules and the principles of EU law concerning personal liability for an infringement and the principle that the penalty must be specific to the offender and the offence (including the question of joint and several liability) relate only to the undertaking per se, not the natural or legal persons forming part of the undertaking.
S’agissant du pourvoi de la Commission, la Cour rappelle que, si la Commission a la faculté de condamner solidairement à une amende différentes personnes juridiques faisant partie d’une seule et même entreprise responsable de l’infraction, les règles du droit de la concurrence de l’Union et les principes du droit de l’Union en matière de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions (y compris la question de la solidarité) ne concernent que l’entreprise en tant que telle et non les personnes physiques ou morales qui en font partie.

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

In conclusion, the Court finds that, in so far as it rules out the possibility of the State incurring liability for an infringement of EU law by a court whose decision is not open to appeal, where the infringement comes about as a result of the way in which that court has interpreted provisions of law or assessed the facts or evidence, and in so far as it limits State liability in this connection to cases involving intentional fault or gross negligence, the Italian legislation is incompatible with the general principle of the liability of Member States for a breach of EU law.
En conclusion, la Cour constate que, la législation italienne – dans la mesure où elle exclut toute responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et limite cette responsabilité aux cas de dol ou de faute grave – est contraire au principe général de responsabilité des États membres en raison d’une violation du droit de l’Union.

Officials – Non-contractual liability of the institutions – Conditions – Unlawfulness – Meaning – Distinction between the regime of liability of the European Union vis-à-vis its officials and the general regime of liability of the European Union and its Member States in the event of an infringement of EU law
Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Distinction entre le régime de la responsabilité de l’Union vis-à-vis de ses fonctionnaires et le régime général de la responsabilité de l’Union et des États membres en cas de violation du droit de l’Union

Honourable senators, the heritage committee of the other place amended this provision to require that an institution must have a signed collective licensing agreement or it would not be exempted from the liability for any infringement by a patron using the self-serve copier.
Honorables sénateurs, le comité du patrimoine de l'autre endroit a amendé cette disposition pour exiger que l'institution ait un accord de licence de la société de gestion, sans quoi elle serait responsable de toute infraction commise par un client qui reproduit un texte au moyen d'une photocopieuse.