Vertaling van "Liability on bills exchange " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange commitment | exchange liability | liability on bills of exchange
engagement de change | promesse de devises

liabilities | liabilities on bills of exchange
en-cours | encours

liabilities in bills and loans
encours des crédits

liability arising out of the endorsement of rediscounted bills (of exchange)
engagement par endos d'effets réescomptés

foreign currency liability [ foreign exchange liability ]
élément de passif en monnaie étrangère [ élément de passif en devise ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

Bill of Lading Data Exchange [ BLADE | Bill of Lading Data Exchange (Service) ]
Service d'échange de données sur les connaissements

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]
Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

bill of exchange | draft | bill
lettre de change | traite

bill of exchange | bill | draft
lettre de change | traite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the fragmented nature of liability regimes could be relieved by the use of a comprehensive transport document that would cover and simplify the entire carriage door-to-door (e.g. multimodal waybills or bills of lading).
En outre, la fragmentation des régimes de responsabilité pourrait être atténuée par l'utilisation d'un document global de transport qui couvrirait et simplifierait l'ensemble du transport porte-à-porte (par exemple, des connaissements ou des bordereaux d'expédition multimodaux).

We don't have Bill C-14 yet, and I'm not intending to ask a question on Bill C-14, the Shipping Act 2001, but I gather from the comments that there seems to be overlapping jurisdictions—possibly made quite necessarily—when it comes to marine environment issues under the Shipping Act and pollution liability under Bill S-2.
Nous n'avons pas encore devant nous le projet de loi C-14, la Loi de 2001 sur la marine marchandise, et je n'ai pas l'intention de poser une question à son sujet, mais je déduis des commentaires qui viennent d'être présentés qu'il semble y avoir un chevauchement de compétences—ce qui est éventuellement tout à fait indispensable—entre les questions d'environnement maritime relevant de la Loi sur la marine marchande et la responsabilité civile en matière de pollution qui relève du projet de loi S-2.

The formula for balancing ownership and liability in Bill S-8 may in fact serve to reduce Ontario first nations' autonomy and increase the liability of chiefs and councils.
La formule pour équilibrer la propriété et la responsabilité dans le projet de loi S-8 risque en fait de réduire l'autonomie des Premières Nations ontariennes et d'accroître la responsabilité des chefs et des conseils.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

Next week we will continue with Bill C-13 , if we do not complete it this week, followed by Bill C-14, fairness at the pumps act; Bill C-15, nuclear liability; and Bill S-3, tax conventions.
La semaine prochaine, nous poursuivrons notre examen du projet de loi C-13 si nous n'arrivons pas à le terminer cette semaine, pour enchaîner avec l'examen des projets de loi C-14, Loi sur l'équité à la pompe, C-15, Loi sur la responsabilité en matière nucléaire et S-3, Loi sur les conventions fiscales.

(b)‘division’ means an operation whereby a company, on being dissolved without going into liquidation, transfers all its assets and liabilities to two or more existing or new companies, in exchange for the pro rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.
b)«scission», l’opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

‘division’ means an operation whereby a company, on being dissolved without going into liquidation, transfers all its assets and liabilities to two or more existing or new companies, in exchange for the pro rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.
«scission», l’opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

[Translation] On joint and several liability, the bill provides joint and several liability for unremitted source deductions and similar amounts where a person has influential control and causes taxable payments to be made without remittance.
[Français] La responsabilité solidaire étend l'application des règles sur la responsabilité solidaire pour retenues à la source et autres montants non versés aux personnes qui ont une influence sur les affaires du contrevenant et qui font en sorte que des paiements assujettis à la retenue soient faits sans que celle-ci soit versée.

The backup items are Bill S-4, the marine liabilities legislation; Bill C-12, the RCMP superannuation amendments; and Bill S-3, the pension benefit standards bill.
Nous reprendrons ensuite l'étude du projet de loi S-4 portant sur la responsabilité en matière maritime; du projet de loi C-12 qui modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; et du projet de loi S-3 portant sur les normes de prestation de pension.