Specifically, we welcome the changes to the Marine Liabilities Act, which will implement in Canada the liability schemes identified by the international conventions on civil liability for oil pollution damage, on civil liability for bunker oil pollution damage, and on the establishment of an international fund for compensation for oil pollution damage.
En particulier, nous applaudissons les modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime qui appliquera au Canada les régimes de responsabilité définis par les conventions internationales sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les pétroliers, ainsi que sur la création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.