Vertaling van "Liable in respect a maritime claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Small Claims Court Act [ An Act Respecting a Small Claims Court ]
Small Claims Court Act [ An Act Respecting a Small Claims Court ]

assert a maritime claim
faire valoir une créance maritime [ exciper d'une créance maritime ]

liable in respect of a maritime claim
tenu d'une créance maritime

Home Insulation (N.S. and P.E.I.) Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain maritime provinces in Canada ]
Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences (N.-É. et Î.-P.-É.) [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces maritimes du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Despite subsection (2), Her Majesty in right of Canada is not liable in respect of any claim against the Institute arising from its exercise of, or its failure to exercise, any of its powers or functions.
(3) Malgré le paragraphe (2), Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue responsable à l’égard de toute demande de dédommagement contre l’Institut découlant de l’exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer.

(f) claims of a person other than the person liable in respect of measures taken in order to avert or minimize loss for which the person liable may limit his liability in accordance with this Convention, and further loss caused by such measures.
f) créances produites par une personne autre que la personne responsable, pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limiter sa responsabilité conformément à la présente Convention, et pour les dommages ultérieurement causés par ces mesures.

With respect to the part of the bill dealing with limitation of liability for maritime claims, Bill S-4 amends part IX of the Canada Shipping Act to implement the provisions of the 1976 convention on limitation of liability for maritime claims and its 1996 protocol.
En ce qui concerne la partie du projet de loi qui porte sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, le projet de loi S-4 modifie la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada de façon à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et du Protocole de 1996 modifiant cette dernière.

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

3. This Article shall be without prejudice to any national rules rendering the creditor jointly and severally liable in respect of any claim which the consumer may have against the supplier where the purchase of goods or services from the supplier has been financed by a credit agreement.
3. Le présent article s'applique sans préjudice des règles nationales selon lesquelles le prêteur est solidairement responsable pour toute réclamation du consommateur à l'encontre du fournisseur lorsque l'acquisition de biens ou de services auprès de ce dernier a été financée par un contrat de crédit.

The actual costs for land or maritime transport by car, train or boat can be claimed on the basis of a second class train or boat ticket for the respective distance at the time of enforcement.
Les frais réels liés à un transport terrestre, par la route ou par le train, ou maritime, par bateau, sont remboursables sur la base d'un billet de train de deuxième classe ou de bateau pour la distance concernée lors de l'exécution.

He said: Mr. Speaker, I am very pleased to begin debate on the bill, an act respecting ship owners liability for maritime claims in general and for oil pollution damage in particular (1100 ) The purpose of this act is to modernize Canadian legislation concerning the limitation of liability of maritime claims, which are set out in part IX of the Canada Shipping Act and with liability and compensation for oil pollution damage set out in part XVI of the same act.
-Monsieur le président, je suis heureux d'entamer le débat sur le projet de loi C-58, Loi relative à la responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général, et de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en particulier (1100) Ce projet de loi a pour objet de moderniser la législation canadienne relative à la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes se trouvant à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada, et à la responsabilité et l'indemnisation en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures se trouvant à la partie XVI de la même loi.

The same shall apply to any case in which a person other than the owner of a ship is liable in respect of a maritime claim relating to that ship.
Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.

With respect to the limitation of liability for maritime claims, Bill S-4 amends part 4 of the shipping act to implement provisions of the 1976 convention on limitation of liability for maritime claims and its 1996 protocol.
Le projet de loi S-4 modifie la partie IX de la Loi sur la marine marchande, afin de mettre en oeuvre les dispositions de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et le protocole de 1996 la modifiant.