Vertaling van "small claims court act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Small Claims Court Act [ An Act Respecting a Small Claims Court ]
Small Claims Court Act [ An Act Respecting a Small Claims Court ]

Small Claims Court Act
Loi sur la Cour des petites créances

An Act to Amend the Small Claims Court Act
Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
chambre des saisies

district civil court | Irinodikio | Justice of Peace | small claims court
Tribunal de paix

small claims court
cour des petites créances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.
Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.

A court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of the European Small Claims Procedure and that is enforceable in the Member State in which the procedure was conducted shall be recognised and enforced in another Member State under the same conditions as a judgment given in the European Small Claims Procedure.
Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été menée, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

In order to further facilitate access to the European Small Claims Procedure, the standard claim form should not only be made available at the courts and tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure, but it should also be made accessible through appropriate national websites.
Afin de faciliter davantage l'accès à la procédure européenne de règlement des petits litiges, le formulaire type de demande devrait être accessible non seulement auprès des juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne ladite procédure, mais aussi par l'intermédiaire des sites internet nationaux pertinents.

To give you an example, if someone on the staff of the Bay sold goods to an individual who turns out to enjoy diplomatic immunity, and that individual didn't pay their Bay card or something, I'm not sure that if it goes before small claims court, there's any mechanism whereby, automatically, the foreign affairs department would be informed that there's a claim in small claims court because this garage mechanic didn't get paid for doing the oil check on a car.
Par exemple, si un employé du magasin La Baie vend des marchandises à une personne jouissant de l'immunité diplomatique et que celle-ci ne paie pas le solde de sa carte de crédit, je ne suis pas sûre qu'advenant que l'affaire soit portée devant le tribunal des petites créances, il y ait un mécanisme qui fasse en sorte qu'automatiquement, le ministère des Affaires étrangères soit averti. C'est la même chose si le tribunal des petites créances est saisi d'une plainte parce que le mécanicien n'a pas été payé pour la vidange d'huile qu'il a faite sur la voiture d'un diplomate.

In Canada, these rights do not exist in a summary trial, not even for a decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in a civilian court, such as Senator Brazeau, enjoys all these rights, as does someone appearing in small claims court or even in traffic court.
Au Canada, ces droits n'existent pas dans une procédure sommaire, même pas pour un ancien combattant décoré, et pourtant, un Canadien accusé d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant un tribunal civil, comme par exemple le sénateur Brazeau, jouit de tous ces droits, à l'instar des personnes qui comparaissent devant une cour de petites créances ou même un tribunal des infractions au code de la route.

They will say that if they want to do small claims court stuff in the criminal court, then they should bring in a small claims court judge.
Ils diront que, si on veut faire entendre des affaires qui relèvent de la cour des petites créances dans un tribunal criminel, il faut faire appel à un juge de la cour des petites créances.

Minorities are being told to forget about the court challenges program—obviously the Conservatives are the ones saying this—and to turn to small claims court.
Les minorités se font dire d'oublier le Programme de contestation judiciaire — évidemment, ce sont les conservateurs qui disent cela — et de s'adresser à la cour des petites créances.

As the objective of this Regulation is to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, the court or tribunal should act as soon as possible even when this Regulation does not prescribe any time limit for a specific phase of the procedure.
L’objectif du présent règlement étant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers, la juridiction devrait agir dès que possible, même lorsque le présent règlement ne fixe pas de délai à une étape spécifique de la procédure.

Considering that it would cost the band thousands of dollars to pursue the claim in small claims court with a lawyer, it might not make financial sense or be financially possible to pursue such a claim under the law proposed by the bill.
Étant donné qu'intenter une poursuite devant la cour des petites créances pourrait coûter des milliers de dollars au groupe en frais d'avocat, un tel recours est peut-être insensé ou impossible sur le plan financier en vertu des dispositions législatives proposées dans le projet de loi.