Vertaling van "Liable to satisfy a judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liable to satisfy a judgment
assujetti à l'exécution d'un jugement

ability to satisfy a judgment
capacité de payer la somme fixée par un jugement

satisfy a judgment debt
payer une somme due en vertu d'un jugement

the other party satisfies the judgment voluntarily
la partie adverse exécute volontairement le jugement

to satisfy judgment
exécuter un jugement

judgment liable to stay of execution
jugement passible d'opposition | jugement susceptible d'opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

(2) If, after service of an order under rule 458, a person or entity on whom it was served makes a transfer or payment prohibited by subsection (1), the person or entity shall be liable to pay to the judgment creditor an amount equal to the value of the security transferred or the amount of the payment made, as the case may be, or as much of it as is sufficient to satisfy the judgment debt.
(2) Si la personne ou l’entité procède au transfert ou au paiement interdits par le paragraphe (1) après avoir reçu signification de l’ordonnance, elle peut être contrainte à verser au créancier judiciaire une somme égale à la valeur des valeurs mobilières transférées ou au montant du paiement, ou toute partie de celle-ci requise pour acquitter la dette constatée par le jugement.

(2) A director who satisfies a judgment for a debt owed under this section is entitled to contribution from the other directors who were liable for the debt.
(2) L’administrateur qui satisfait au jugement concernant une dette exigible en vertu du présent article peut répéter les quote-parts des administrateurs qui devaient répondre de la dette.

(4) A director who satisfies a judgment for a debt owed under this section is entitled to contribution from the other directors who were liable for the debt.
(4) L’administrateur qui satisfait au jugement concernant une dette exigible en vertu du présent article peut répéter les quote-parts des administrateurs qui devaient répondre de la dette.

(11) It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.
(11) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.

(11) In practice, crime victims will rarely be able to obtain full compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender has disappeared or cannot be identified, prosecuted or sentenced .
(11) Les victimes d'infractions ne peuvent que rarement, en pratique, se faire indemniser intégralement par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu'il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné .

11. It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.
(11) Nul n’ignore que les victimes d’infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l’auteur de l’infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu’il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.

(11) In practice, crime victims will rarely be able to obtain full compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender has disappeared or cannot be identified, prosecuted or sentenced.
(11) Les victimes d’infractions ne peuvent que rarement, en pratique, se faire indemniser intégralement par l’auteur de l’infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu’il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné.

Her Majesty is not responsible for fulfilment or satisfaction of the obligation or liability, except that if a judgment or decision is rendered by a court of competent jurisdiction in respect of the obligation or liability, Her Majesty is responsible for satisfying the judgment or decision to the extent that it remains unsatisfied by the port authority or subsidiary at least thirty days after the judgment or decision becomes final.
Sa Majesté n’est pas tenue d’exécuter ces obligations, sauf si l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, omet de satisfaire à un jugement ou à une décision d’un tribunal compétent à l’égard de celles-ci pendant une période d’au moins trente jours après que le jugement ou la décision sont devenus définitifs, auquel cas Sa Majesté est tenue de satisfaire à toute partie de la décision ou du jugement à laquelle il n’a pas été satisfait.

A defendant who satisfies a judgment has a right of contribution from the other parties who are liable.
Le défendeur qui satisfait aux conditions d’un jugement a droit à une contribution des autres parties tenues responsables.