Vertaling van "Liaise with authorities related to mortuary services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.
(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(m) ensure that all employers, supervisors and employees at, owners of and providers of services to the workplace comply with the occupational health and safety requirements of any authorization related to that workplace that is issued to the operator, and those undertaken in the declaration related to the authorization, and report any instances of failures to comply with those requirements to the operator;
m) de veiller à ce que tous les employeurs, superviseurs et employés se trouvant dans le lieu de travail, les propriétaires du lieu de travail et les fournisseurs de services pour ce lieu de travail respectent les conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation qui lui est délivrée à l’égard du lieu de travail ainsi que les obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation et lui signalent tout manquement à ces conditions ou obligations;

National regulatory authorities shall monitor the evolution and level of retail tariffs of the services identified in Articles 4 to 7 as falling under the universal service obligations and either provided by designated undertakings or available on the market, if no undertakings are designated in relation to those services, in particular in relation to national consumer prices and income.
Les autorités réglementaires nationales surveillent l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis, aux articles 4 à 7, comme relevant de l’obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n’est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.

1. National regulatory authorities shall monitor the evolution and level of retail tariffs of the services identified in Articles 4 to 7 as falling under the universal service obligations and either provided by designated undertakings or available on the market, if no undertakings are designated in relation to those services, in particular in relation to national consumer prices and income.
1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis, aux articles 4 à 7, comme relevant de l’obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n’est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.

(19) Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.
(19) Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.

Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.
Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.

2. Articles 3(f) and (g), 5, 85 and 86 of the Treaty do not preclude legislation of a Member State which extends mandatory tariffs in the field of contracts for road haulage services to cover other types of contract relating to different services such as, in particular, contracts whereby a contractor undertakes to achieve a particular result and contracts for hire, provided that the legislation takes account of the public interest criteria referred to in the reply to the first question and of the principle that the public authorities should not delegate their right to make the final decision.
2) Les articles 3, sous f) et g), 5, 85 et 86 du traité ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui étend les tarifs obligatoires en matière de contrats de transport routier à d'autres types de contrats relatifs à des services différents tels que, en particulier, les contrats sur appel d'offres et les contrats d'affrètement, pourvu que cette réglementation respecte les principes indiqués dans la réponse à la première question, relatifs à l'intérêt public et à l'obligation pour les pouvoirs publics de ne pas déléguer leur droit de prendre la décision finale.

Member States may issue individual licences only if the beneficiary is given access to scarce physical and other resources or if he enjoys certain individual rights or is subject to certain limited, special obligations such as the provision of universal service; –Member States may limit the number of individual licences for a category of telecommunications services and for the establishment and/or operation of telecommunications infrastructure only to the extent required to ensure the efficient use of radio frequencies or for the time necessary for the entry into service of a sufficient quantity of numbers; –Any conditions attached to authorizations must be objectively justified in relation to the service concerned and must be non-discriminatory, proportionate and transparent.
Les Etats membres ne peuvent délivrer des licences individuelles que si le bénéficiaire obtient l'accès à des ressources rares, qu'elles soient physiques ou de toute autre nature, ou s'il jouit de certains droits particuliers ou est soumis à certaines obligations particulières limitées, par exemple la fourniture du service universel. Les Etats membres ne peuvent limiter le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications et pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications que dans la mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences ou durant le temps nécessaire à la mise en service d'un nombre suffisant de numéros. Toutes les conditions attachées aux autorisations doivent être objectivement justifiées compte tenu du service concerné, non discriminatoires, proportionnées et transparentes.

Bill S-14 makes this responsibility explicitly include the establishment of guidelines, in cooperation with provincial authorities, relating to the protection of children and law enforcement services for these children.
Conformément au projet de loi S-14, cette responsabilité inclut explicitement l'établissement, en collaboration avec les autorités provinciales, de lignes directrices touchant la protection des enfants et la répression des atteintes à leur personne.

We then come back with the fees in clause 159, which provide regulation-making authority relating to service for which third parties may set their fees.
L'article 159, qui revient sur la question des droits, prévoit un pouvoir de réglementation en ce qui concerne le service pour lequel les tiers peuvent fixer leurs droits.