Vertaling van "Libby Dam Reservoir Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Libby Dam Reservoir Act
Libby Dam Reservoir Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The International River Improvements Act requires proponents that would like to construct improvements, such as dams, canals, obstructions, reservoirs or other works that would significantly alter the flow or level of any international river at the international boundary, to apply for a licence.
La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux rend obligatoire l'obtention d'un permis pour tout promoteur souhaitant aménager un ouvrage destiné à l'amélioration, tels un barrage, un canal, un obstacle, un bassin de retenue ou un autre ouvrage qui changerait considérablement le débit ou le niveau d'un cours d'eau international à la frontière internationale.

International River Improvements Act(16) This Act provides for regulating the construction, operation and maintenance of dams, obstructions, canals, reservoirs and other such work on rivers which flow from Canada to the United States.
Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux(16) Cette loi prévoit la réglementation de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des barrages, obstructions, canaux, réservoirs et autres ouvrages sur les rivières qui coulent du Canada vers les États-Unis.