Traduction de «Liberal mandate to settle claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liberal mandate to settle claims
mandat plus large à l'égard des revendications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the only way to do this is to give the Supreme Court of Canada a mandate to settle all outstanding claims, both comprehensive and specific.
Je pense que le seul moyen d'y parvenir est de confier à la Cour suprême du Canada le mandat de régler toutes les revendications, tant globales que particulières, en suspens.

Senator Sibbeston: Yesterday, the assistant deputy minister of INAC, Michel Roy, who appeared before the committee said that most of the 22 settled claims were 90 per cent to 95 per cent implemented. He argued that some changes in policy being made this year — a streamlined framework for funding, additional staff training and an expandable mandate of the ADM-level steering committee — should be sufficient to address outstanding issues.
Le sénateur Sibbeston : Hier, le sous-ministre adjoint du MAINC, Michel Roy, qui comparaissait devant le comité, nous a déclaré que la plupart des 22 revendications réglées ont été mises en œuvre à 90 ou 95 p. 100. Il a soutenu que certains changements apportés à la politique cette année — dont un cadre de rationalisation du financement, une formation supplémentaire pour le personnel et un mandat évolutif confié au comité directeur des SMA — devraient suffire à régler les questions en suspens.

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

Mr. Speaker, this Conservative government has done more to improve the lives of aboriginal Canadians in four and a half years than the Liberals did in thirteen, from settling land claims to economic development to working in partnership to reform education.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait davantage pour améliorer la vie des Canadiens autochtones en quatre ans que les libéraux en treize ans. Nous avons réglé des revendications territoriales, favorisé le développement économique et travaillé en partenariat pour réformer l'éducation, notamment.

Under the ICC’s dual mandate, it may, at the parties’ request, provide mediation to help them settle disputes by mutual agreement at any point in the specific claim process.
En vertu de son double mandat, elle peut, à la demande des parties, fournir des services de médiation pour les aider à régler leurs différends d’un commun accord à n’importe quel moment du processus.

Our organization, formerly known as the Inuit Tapirisat of Canada, was founded in 1971 with the explicit mandate to help each Inuit region settle its outstanding land claims with the Government of Canada.
Notre organisme, qui s'appelait autrefois Inuit Tapirisat du Canada, a été créé en 1971 avec le mandat explicite d'aider chaque région inuite à régler ses revendications territoriales en suspens avec le gouvernement du Canada.