Vertaling van "Libraries and their Charging Policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Libraries and their Charging Policies
Politiques de tarification des bibliothèques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.
En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.

Banks are strongly urged to re-examine their charging structures and pursue a transparent, customer friendly, pricing policy, with particular attention to the charges for small value transactions.
Les banques sont exhortées à revoir leurs barèmes et à appliquer une politique tarifaire transparente et plus soucieuse du client, en accordant une attention particulière à la facturation des transactions de faible montant.

Institutional co-operation was intensified at EU level between different Council formations (notably EcoFin and Employment/Social Affairs ministers) and their corresponding committees [24], as well as between Commission services in charge of designing and monitoring various employment related policy processes (e.g. in the fields of education/training, economic policy, taxation or entrepreneurship).
La coopération institutionnelle s'est intensifiée au niveau de l'UE entre les différentes formations du Conseil (notamment EcoFin et Emploi/Affaires sociales) et leurs comités correspondants [24], ainsi qu'entre les services de la Commission en charge de la définition et du contrôle des processus liés à l'emploi (par exemple dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la politique économique, de la fiscalité et des entreprises).

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.
S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

Again, however, the Achilles heel of this argument is mandatory services, where the temptation of monopoly suppliers, who reap, in the form of increased budgets, the financial rewards of their charging policies, to stick it to their unwilling victims, has to be carefully watched.
Toutefois, le tendon d'Achille de cet argument réside dans les services obligatoires, car il faudra surveiller de très près les fournisseurs en situation de monopole qui, disposant de budgets à la hausse, grâce à l'imposition de tickets modérateurs, seront tentés d'abuser de leurs victimes forcées.

in respect of the functional airspace blocks and as part of their respective framework agreements, Member States shall make reasonable efforts to agree on common principles for charging policy.
en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels et dans le cadre de leurs accords-cadres respectifs, les États membres accomplissent des efforts raisonnables pour parvenir à un accord sur des principes communs en matière de politique tarifaire.

That having been said, the external charging policy that the government has just published is based on the conclusions of a triennial review of the policy, during which external stakeholders were invited to give their impressions.
Cela étant dit, la politique révisée sur les frais d'utilisation externe que le gouvernement vient de publier, est fondée sur les constatations d'un examen triennal de la politique, dans le cadre duquel les impressions des intervenants externes ont été sollicitées.

The Treasury Board is not enforcing their cost-recovery and charging policy and demanding that departments meet performance standards in return for charging a mandatory service.
Le Conseil du Trésor n'applique pas sa Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification et ne demande pas aux ministères de satisfaire à des normes de rendement en contrepartie de l'imposition de frais pour un service obligatoire.

We see no indication that the latest draft external charging policy will require departments to meet their performance targets.
Et nous ne voyons aucune indication que la plus récente politique d'imputation aux clients extérieurs exigera des ministères qu'ils atteignent leurs cibles de rendement.

Treasury Board's 1997 cost recovery and charging policy is the policy basis for both of their marine services fees.
L'établissement des droits de services maritimes s'appuie sur la politique de 1997 du Conseil du Trésor sur le recouvrement des coûts et la tarification.