Traduction de «Library-assigned document name » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

library-assigned document name | LADN
nom système de document en bibliothèque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. An assignment or licence granting an interest in a design that is presented to be recorded against the design under section 13 of the Act must be accompanied by the applicable fees set out in column 2 of item 4 of Schedule 2 and by evidence that establishes that the person in whose name the interest is to be recorded is the assignee or licensee, which evidence may include an affidavit or a copy of a document effecting the assignment or licence.
19. L’acte de cession d’un intérêt dans un dessin ou le permis accordant un intérêt dans ce droit qui est présenté aux fins d’enregistrement en application de l’article 13 de la Loi, est accompagné de la preuve — notamment sous forme d’affidavit ou de copie de l’acte de cession ou du permis — établissant que la personne au nom de laquelle cet intérêt doit être enregistré est le cessionnaire ou le titulaire du permis, ainsi que des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe 2.

(7a) Documents in relation to which intellectual property rights have expired and which consequently enter the public domain constitute a very important part of the collections of libraries, archives and museums and should be assigned priority in digitisation campaigns; it is therefore desirable to ensure that such digitisation does not alter their legal status.
(7 bis) Les documents pour lesquels les droits patrimoniaux sont éteints et qui entrent, par conséquent, dans le domaine public, constituent une partie très importante des collections des bibliothèques, archives et musées, et font prioritairement l'objet de campagnes de numérisation; il convient donc de veiller à ce que cette numérisation ne conduise pas à un changement de leur statut juridique.

In fact, this bogus name even re-appears on some fairly serious documents. I have the legislative summary prepared by someone whose title is legal in the legislative affairs division of the Library of Parliament, and another document with regard to questions and considerations on that bill.
En l’occurrence, ce titre bidon apparaît de nouveau dans des documents assez sérieux, notamment le résumé législatif rédigé par un employé de la division des affaires juridiques et législatives de la Bibliothèque du Parlement ainsi qu’un document sur les questions et considérations relatives au projet de loi.

So I am very pleased to tell you that Lynn Brodie, director general of our information and document resource service, has accepted a special assignment to focus on long-term accommodation planning for the library.
Je suis donc très heureux de vous informer que Lynn Brodie, directrice générale de notre Service de ressources d'information et de documentation, a accepté une affectation spéciale qui porte principalement sur la planification à long terme des locaux pour la bibliothèque.

6. Also expresses its satisfaction that, following 2005, when no ex-post verifications were carried out, in 2006 the internal audit and financial assistance unit carried out ex post verifications in three types of expenditure, namely documentation and library expenditure, vehicles and telecommunications, which confirmed the regularity and conformity of the expenditure monitored;
6. se dit également satisfait que, suite à l'exercice 2005, où aucune vérification ex post n'avait été menée, l'unité d'audit interne et d'assistance financière a procédé en 2006 à des vérifications ex post sur trois types de dépenses, à savoir les dépenses de documentation et de bibliothèque, les véhicules et les télécommunications, qui ont confirmé la régularité et la conformité des dépenses contrôlées;

6. Also expresses its satisfaction that, following 2005, when no ex-post verifications were carried out, in 2006 the internal audit and financial assistance unit carried out ex post verifications in three types of expenditure, namely documentation and library expenditure, vehicles and telecommunications, which confirmed the regularity and conformity of the expenditure monitored;
6. se dit également satisfait que suite à l'exercice 2005, où aucune vérification ex-post n'a été menée, l'unité d'audit interne et d'assistance financière a procédé en 2006 à des vérifications ex-post sur trois types de dépenses, à savoir les dépenses de documentation et de bibliothèque, les véhicules et les télécommunications, qui ont confirmé la régularité et la conformité des dépenses contrôlées;

3. The chair requests that the Library of Parliament assign additional resources to the committee for the duration of its study on chapters 3, 4, and 5 of the November 2003 report of the Auditor General of Canada, namely a forensic auditor and an investigator.
3. Que le président demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des ressources supplémentaires au comité pour la durée de l'étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada, soit un vérificateur judiciaire et un enquêteur.

The document bears a signed declaration indicating that the dangerous goods are fully and accurately described by their proper shipping names and UN numbers (if assigned) and that they are correctly classified, packed, marked, labelled and in a proper condition for transport.
Ce document comporte une déclaration signée attestant que les marchandises dangereuses sont entièrement et précisément décrites par leur désignation correcte et leur nomenclature ONU (le cas échéant), et attestant qu'elles sont correctement classifiées, emballées, marquées, étiquetées et en état d'être transportées.

With respect to the recent Human Resources Development Canada, HRDC, investigations regarding shell fishermen, clam diggers and buyers in New Brunswick Southwest: (a) how many individuals were called in for interrogation; (b) were these interrogations conducted solely by HRDC officials or in conjunction with other agencies or departments; (c) were these investigations conducted as a result of violations of employment insurance regulations by clam diggers or clam buyers; (d) were the persons or principals interrogated advised by written or verbal communication identifying the specific infractions being investigated; (e) was supporting documentations from other government agencies and departments in addition to HDRC records of alleged abuse or fraud, disclosed to those individuals and principals being interviewed; (f) what are the names and the addresses of all persons and principals interrogated; (g) what are the names of the employees who carried out the interviews and what government department or agency employs them; (h) was a report of this investigation submitted to the regional director manager, investigation and control; (i) was there an internal departmental investigation done to determine any real or potential conflict of interest in regard to departmental officials assigned to these investigations; (j) was a report immediately forwarded from the regional director manager to the director, control programs, national headquarters; and (k) at what time and date was the minister first made aware ot fhe magnitude of the investigation?
En ce qui concerne les enquêtes menées récemment par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) auprès des pêcheurs et acheteurs de coquillages (moules) de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest: a) combien de pêcheurs le ministère a-t-il convoqués pour interrogatoire; b) les interrogatoires ont-ils été menés uniquement par DRHC, ou d'autres agences ou ministères y ont-ils participé; c) ces enquêtes ont-elles été effectuées parce que des pêcheurs ou acheteurs de moules avaient commis des infractions au Règlement sur l'assurance-emploi; d) les enquêteurs ont-ils dit, par écrit ou verbalement aux personnes ou parties interrogées sur quelles infractions l'enquête portait exactement; e) a-t-on divulgué aux personnes ou parties interrogées des documents justificatifs émanant d'autres ministères ou agences en sus des rapports de DRHC sur les abus ou fraudes présumés; f) quels sont les noms et adresses des personnes ou parties interrogées; g) quels sont les noms des fonctionnaires qui ont réalisé les entrevues, et à l'emploi de quels ministères ou agences sont-ils; h) a-t-on remis un rapport d'enquête au directeur régional/directeur; Enquêtes et contrôle; i) le ministère a-t-il fait une enquête interne pour savoir si les fonctionnaires auxquels l'enquête a été confiée étaient ou pouvaient être en conflit d'intérêts; j) le directeur régional/directeur. Enquêtes et contrôle, a-t-il immédiatement fait rapport de l'enquête au directeur des Programmes de contrôle de l'administration centrale de DRHC; k) à quelles date et heure le ministre a-t-il été informé pour la première fois de la portée de l'enquête?

4. Where an accompanying document is completed to accompany a consignment of a wine product in containers of a nominal volume of more than 60 litres, the reference number of the document must be assigned by the competent authority whose name and address are indicated thereon.
4. Lorsque le document d'accompagnement est établi pour accompagner le transport d'un produit vitivinicole dans des récipients d'un volume nominal supérieur à 60 litres, le numéro de référence de ce document doit être attribué par l'instance compétente dont le nom et le siège sont indiqués sur ce document d'accompagnement.