Traduction de «Licence Sanction Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Licence Sanction Policy
Politique de sanction du Ministère relative aux permis de pêche

licence trafficking policy
politique sur le trafic de licence

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Policy and Procedures for the Increased Entrance Requirements Sanction
Politique et procédures concernant la majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the level of legislative policy, some people might disagree and, as a matter of principle, say that breaches of terms and conditions of licence should not be subject to penal sanctions.
D'un point de vue de politique législative, certains pourraient être en désaccord avec cela et dire que par principe, le non-respect des conditions d'un permis ne devrait pas exposer à des sanctions pénales.

10. Welcomes the conclusions of the extraordinary Foreign Affairs Council of 20 February 2014 and, in particular, the decision to introduce targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban directed against those responsible for human rights violations, violence and the use of excessive force, and to suspend export licences for equipment that might be used for internal repression; notes the enormous impact that these sanctions have had on Ukrainian public opinion, and is of the opinion that these measures could have been adopted earlier; takes the view, however, that these sanctions should be maintained as part of the EU policy towards Ukraine during this transitional period;
10. se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires étrangères» du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux individus responsables des violations des droits de l'homme, d'usage de la violence et d'une force excessive, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt; estime toutefois que ces sanctions devraient être maintenues dans le cadre de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine pendant cette période transitoire;

10. Welcomes the conclusions of the extraordinary Foreign Affairs Council of 20 February 2014 and, in particular, the decision to introduce targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban directed against those responsible for human rights violations, violence and the use of excessive force, and to suspend export licences for equipment that might be used for internal repression; notes the enormous impact that these sanctions have had on Ukrainian public opinion, and is of the opinion that these measures could have been adopted earlier; takes the view, however, that these sanctions should be maintained as part of the EU policy towards Ukraine during this transitional period;
10. se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux individus responsables des violations des droits de l'homme, d'usage de la violence et d'une force excessive, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt; estime toutefois que ces sanctions devraient être maintenues dans le cadre de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine pendant cette période transitoire;

While your Committee understands that the federal and provincial Ministers favour the enforcement of terms and conditions of licences through fines and imprisonment rather than licence suspensions or cancellations, the Committee would be remiss in its statutory responsibility if it allowed this policy preference to override the principle that the Executive may not create offences punishable by criminal sanctions without clear authority granted by Parliament.
Quoique le comité soit conscient que les ministres fédéral et provincial favorisent l’utilisation d’amendes et de peines d’emprisonnement plutôt que des mécanismes de suspension ou d’annulation de permis pour assurer le respect des conditions d’un permis, le comité manquerait à ses obligations s’il permettait que ce choix prenne le pas sur le principe voulant que le pouvoir exécutif ne peut créer des infractions sans autorisation claire du Parlement.

While the Committee understands that the federal and provincial governments favour the enforcement of terms and conditions of licences through fines and imprisonment rather than licence suspensions or cancellations, the Committee would be remiss in its statutory responsibility if it allowed this policy preference to override the principle that the Executive may not create offences punishable by criminal sanctions without clear authority granted by Parliament.
Le Comité comprend que les ministres fédéral et provincial favorisent l'utilisation d'amendes et de peines d'emprisonnement plutôt que des mécanismes de suspension ou d'annulation de permis pour assurer le respect des conditions d'un permis, mais il manquerait à ses obligations légales s'il permettait que ce choix prenne le pas sur le principe voulant que le pouvoir exécutif ne peut créer des infractions assorties de sanctions pénales sans autorisation claire du Parlement.