Traduction de «Licence coupled with a grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licence coupled with a grant
permission assortie d'une concession

licence coupled with a grant
autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with an interest licence coupled with an interest
autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

license coupled with a grant
permission assortie de concession

trust power [ power coupled with a duty | power in the nature of a trust | power coupled with a trust ]
pouvoir fiduciaire

licence coupled with an interest
permission assortie d'un intérêt

driver with a provisional licence
conducteur titulaire d'un permis provisoire

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considered submitting a proposal, possibly consisting of a loan of EUR 450 million coupled with a grant of EUR 50 million.
Pour y répondre, la Commission a envisagé de présenter une proposition d’AMF sous la forme d’un prêt de 450 millions d’EUR et d’un don de 50 millions d’EUR.

In case of exchange of such a licence, the holder is granted a full category B licence.
En cas d'échange d'un tel permis, le titulaire se voit accorder un permis de catégorie B complet.

In the case of exchange of the document for a new licence, the holder is granted a full B.
En cas d'échange de ce document contre un nouveau permis, son titulaire se voit accorder un permis de catégorie B complet.

For the sake of clarity and Member State responsibility, this ensures that in circumstances in which an individual licence may legitimately be granted, as set out in Article 7, Member States may refuse to grant a general or global licence.
Le présent amendement vise à clarifier la responsabilité des États membres et à garantir que, dans le cas où une licence individuelle peut légitimement être octroyée dans les termes de l'article 7, les États membres puissent refuser d'accorder une licence générale ou globale.

"operating licence ' means an authorisation granted by the competent licensing authority to an undertaking, permitting it to carry by air passengers, mail and/or cargo, as stated in the operating licence, for remuneration and/or hire;
"licence d'exploitation": un document délivré par l'autorité compétente pour l'octroi des licences à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux et/ou par location , le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret selon les mentions figurant dans la licence;

Where pharmaceutical products produced under a compulsory licence have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized pharmaceutical products, decide to send the products to the relevant importing country according to the compulsory licence which has been granted.
Lorsque des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits pharmaceutiques saisis est respectée, d'expédier ces produits au pays importateur concerné en fonction de la licence obligatoire accordée.

(10) Where pharmaceutical products produced under a compulsory licence have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized pharmaceutical products, decide to send the products to the relevant importing country according to the compulsory licence which has been granted.
(10) Lorsque des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits pharmaceutiques saisis est respectée, d'expédier ces produits au pays importateur concerné en fonction de la licence obligatoire accordée.

However, in order to avoid a disruptive effect on production and local economies, and to allow the market price to adjust to the new conditions, Member States should be allowed during a transitional period to retain up to 60% of the production aid payments in the tobacco sector coupled and to grant the remaining part as decoupled aid.
Toutefois, afin d'éviter toute désorganisation de la production et des économies locales et de permettre au prix du marché de s'adapter aux nouvelles conditions, il convient, durant une période transitoire, d'autoriser les États membres à garder couplée jusqu'à 60% de l'aide à la production versée au secteur du tabac et à accorder le reste sous forme d'aide découplée.

As was to be feared, our Assembly has persisted with its initial resolution, adding to its previous errors calls for homosexual married couples to be granted equal rights with those of families, for the total abolition of double jeopardy and for various measures further relaxing asylum policy while at the same time restricting the possibilities for expulsion.
Comme on pouvait le craindre, notre Assemblée a persisté dans sa résolution initiale, ajoutant à ses dérapages antérieurs des appels à l'octroi aux couples mariés homosexuels de droits égaux à ceux des familles, à la suppression totale de la double peine et à diverses mesures tendant à ouvrir davantage la politique d'asile et à restreindre au contraire les possibilités d'expulsion.