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Import authorization
Import licence
Licence combined with special import authorization
Licence replaced by special import authorization

Traduction de «Licence replaced by special import authorization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence replaced by special import authorization

licence remplacée par une autorisation spéciale d'importation


licence combined with special import authorization

licence associée à une autorisation spéciale d'importation


import authorization | import licence

autorisation d'importation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
At the duly motivated request of that importer, and provided that paragraph 3 has been complied with, an import authorisation issued by electronic means may be replaced by an import authorisation in paper form by the competent authority of the same Member State which issued the original import authorisation.

À la demande dûment motivée de cet importateur, et sous réserve de conformité avec le paragraphe 3, une autorisation d'importation délivrée par voie électronique peut être remplacée par une autorisation d'importation sur papier par l'autorité compétente du même État membre qui a délivré l'autorisation d'importation originale.


(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the leve ...[+++]

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins ...[+++]


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of ...[+++]

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l ...[+++]


The Directive requires the inclusion of operational lifetime costs of energy consumption, CO2 emissions, and pollutant emissions as award criteria in the procurement of new road transport vehicles, including the retrofitting of such vehicles with engines and replacement parts, by contracting authorities or contracting entities within the meaning of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC or as criteria for the purchase of such vehicles by operators under contract, licence, permit or authorisation granted by public authorities.

La directive impose que les coûts d’exploitation liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants pendant toute la durée de vie d’un véhicule figurent parmi les critères d’attribution lors de l’acquisition de véhicules de transport routier neufs, y compris l'installation a posteriori de moteurs et de pièces de rechange sur ces véhicules, par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, ou parmi les critères d’achat de tels véhicules par un opérateur qui fournit des services au titre d’un contrat, d’un permis ou d’une ...[+++]


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This Directive requires the inclusion of operational lifetime costs of energy consumption, CO2 emissions, and pollutant emissions as award criteria in the procurement of road transport vehicles, including the retrofitting of such vehicles with engines and replacement parts, by contracting authorities or contracting entities within the meaning of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC or as criteria for the purchase of such vehicles by operators under contract, licence, permit or authorisation granted by public authorities, in order to p ...[+++]

Afin de promouvoir les véhicules propres et économes en énergie, la présente directive impose que les coûts d’exploitation liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants pendant toute la durée de vie d’un véhicule figurent parmi les critères d’attribution lors de l’acquisition de véhicules de transport routier, y compris l'installation a posteriori de moteurs et de pièces de rechange sur ces véhicules, par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, ou parmi les critères d’achat de tels véhicules par un opérateur qui fournit des services au tit ...[+++]


– (LT) Mr President, ladies and gentlemen, the recommendation in the European Commission’s Directive concerning the new version of driving licences, replacing the 1991 Directive, solves a range of important issues, namely reducing opportunities for fraud, guaranteeing rights to freedom of movement for citizens, and improving road traffic safety.

- (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la recommandation contenue dans la directive de la Commission européenne concernant la nouvelle version du permis de conduire, remplaçant la directive de 1991, résout un certain nombre de problèmes majeurs en réduisant les possibilités de fraude, en garantissant aux citoyens le droit à la liberté de circulation et en améliorant la sécurité routière.


The validity of import authorisations issued by the authorities of the Member States shall be subject to the validity of export licences and the quantities indicated in the export licences issued by the competent authorities of the Russian Federation on the basis of which the import authorisations have been issued.

La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie sur la base desquelles ont été délivrées les autorisations d’importation.


Whereas it is appropriate for the sake of sound administration to make import authorizations valid for nine months from the date of issue and to stipulate that the Member States can issue licences only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and certify (except where specifically provided otherwise) that he has not already been allocated a Communi ...[+++]

considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importa ...[+++]


Whereas certain special detailed rules should be laid down concerning imports of olive oil; whereas, in particular, the term of the validity of licences and the security applicable should be laid down and it should also be provided that in order to benefit from the special import systems such as those provided for Algeria, the Lebanon, Morocco, Tunisia and Turkey, the third countries concerned should be indicated in the licence;

considérant qu'il y a lieu de prévoir certaines modalités particulières relatives aux importations d'huile d'olive; que, en particulier, il est nécessaire de fixer la durée de validité des certificats et le taux de la caution applicable, ainsi que de prévoir que, pour bénéficier des régimes spéciaux d'importation tel que ceux prévus avec l'Algérie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie, le pays tiers en question doit être indiqué dans le certificat;


1. With a view to the application of the special levy referred to in Article 1, importers must submit an import licence application to the competent authorities of the Member States.

1. En vue de l'application du prélèvement particulier visé à l'article 1er, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d'importation.




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Date index: 2021-09-07
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