Traduction de «Licence with mandate and without fee-splitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licence with mandate and without fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.
3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall distribute the amounts referred to in paragraph 1 accurately and without delay, and shall provide the information referred to in paragraph 2 to the mandating collective management organisation.
3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l’organisme de gestion collective mandant.

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.
3. L 'organisme de gestion collective mandaté informe l'organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l'exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall distribute the amounts referred to in paragraph 1 accurately and without delay, and shall provide the information referred to in paragraph 2 to the mandating collective management organisation .
3. Lorsqu'un organisme de gestion collective en mandate une autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l 'organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l 'organisme de gestion collective mandant.

For the purposes of this Directive, ‘free television’ means broadcasting on a channel, either public or commercial, of programmes which are accessible to the public without payment in addition to the modes of funding of broadcasting that are widely prevailing in each Member State (such as licence fee and/or the basic tier subscription fee to a cable network).
Aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l’émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l’abonnement de base à un réseau câblé).

I sincerely believe that the regulation will truly make it possible to revoke the operating licences of companies that cheat customers by giving just their tariffs without any taxes, fees or fuel surcharges and therefore not giving the full price of air tickets.
Je pense sincèrement qu'il permettra de retirer leur licence d'exploitation aux compagnies qui flouent leurs clients en annonçant leurs tarifs hors taxes, redevances et surcharges de carburant et qui n'indiquent donc pas le prix total des billets d'avion.

Given that the network licences have been attributed without tender in the application procedure, the level of these transmission fees cannot be considered as having been subject to a competitive tender procedure.
Les licences de réseau ayant été attribuées sans appel d’offres dans le cadre d’une procédure dite de demande, il y a lieu de noter que le niveau de ces rétributions de transmission n’a pas été déterminé par la voie d’une adjudication publique.

- Software interoperability and communications should, furthermore, be possible without huge licence fees.
- L’interopérabilité et les communications entre logiciels devraient en outre être possibles sans coûts de licence exorbitants.

Some of these states are concerned to acquire technological know-how to enable their own industry to catch up without incurring development costs and licence fees.
Certains de ces pays sont confrontés aux problèmes de l'acquisition de savoir–faire technique, à l'effet de combler le retard qu'accusent leurs industries, et ce sans avoir à supporter de frais de développement et de redevances de licences.