Vertaling van "Licencing limitation on participation in the fishery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licencing limitation on participation in the fishery
contrôle de l'octroi de permis de pêche

licencing limitation on the size of a fleet
permis restreignant la croissance d'une flotte

A New Approach to Disability Data: Changes between the 1991 Health and Activity Limitation Survey (HALS) and the 2001 Participation and Activity Limitation Survey (PALS)
Une nouvelle perspective sur les statistiques de l'incapacité : Changements entre l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA) de 1991 et l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de 2001

person participating in the holding of a licence
cotitulaire de concession d'exploitation

time limit for the receipt of requests to participate
délai de réception des demandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The landing obligation in the Baltic, in line with Article 15(1)(a) of the CFP covers all species subject to catch limits caught in small pelagic fisheries, which are fisheries for herring and sprat and in fisheries for industrial purposes in the Baltic, from 1 January 2015.
Dans la mer Baltique, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), de la PCP, l’obligation de débarquement s'applique, à partir du 1er janvier 2015, à toutes les espèces faisant l'objet de limites de capture provenant de pêcheries de petits pélagiques ciblant le hareng et le sprat ainsi que de pêcheries à des fins industrielles dans la mer Baltique.

the preparation, monitoring and evaluation of sustainable fisheries agreements and the Union participation in regional fisheries management organisations.
la préparation, le suivi et l’évaluation d’accords de pêche durable et la participation de l’Union aux organisations régionales de gestion des pêches.

(b)the preparation, monitoring and evaluation of sustainable fisheries agreements and the Union participation in regional fisheries management organisations.
b)la préparation, le suivi et l’évaluation d’accords de pêche durable et la participation de l’Union aux organisations régionales de gestion des pêches.

In Canada, a fishing licence issued under the Fisheries Act is a privilege which authorizes the licence holder to participate in the fishery.
Au Canada, un permis de pêche émis en vertu de la Loi sur les pêches est un privilège qui autorise le détenteur à participer à la pêche.

Some of the points that need to be clarified are determination of the beneficiaries of the treaty; more definition of DFO's regulatory powers in relation to the native fishery; an examination of the conservation rationale behind the present fisheries regulations; geographical limitations of the treaty right and the possible application of the adjacency principle in certain fisheries; an estimation of potential native demand to enter the fishery now and in the future; the meaning of “moderate income” for necessaries and communal licences and the connection to moderate income; the identification of potential longer-term solutions to increased native participation in the fishery that will cause the least disruption to the industry; estimated costs associated with the treaty and the federal government's willingness to cover those costs; the rights of the existing commercial industry; and the development of a process for dialogue and negotiation.
Il faut notamment clarifier certains points: déterminer qui sont les bénéficiaires du traité, définir plus précisément la nature des pouvoirs de réglementation du MPO relativement à la pêche des Autochtones, examiner les principes de conservation sur lesquels repose la réglementation actuelle des pêches, déterminer les limitations géographiques des droits issus du traité et l`application éventuelle du principe des zones adjacentes pour certaines pêches, estimer le nombre potentiel d`Autochtones désireux de commencer à pratiquer la pêche maintenant et à l`avenir, définir ce qu`on entend par «revenu modéré» pour les biens nécessaires et les permis communautaires et leurs liens avec le revenu modéré, la recherche de solutions potentielles à plus long terme pour accroître la participation des Autochtones à la pêche en perturbant le moins possible l`industrie, une estimation des coûts entraînés par l`application du traité et la disposition du gouvernement fédéral à les couvrir, les droits de l`industrie commerciale existante et, enfin, l`élaboration d`un processus de dialogue et de négociation.

We have said to the government in the past that we have no objection to increasing Nisga'a participation in the fishery, but do it the right way, do it by buying existing boats and licences and conveying those so that everybody is participating on a level playing field, rather than creating a Nisga'a only right, based on blood lines, which will give the Nisga'a exclusive access to a resource which other Canadians will be denied.
Nous avons dit au gouvernement dans le passé que nous n'avions rien contre l'accroissement de la participation des Nisga'as à la pêche, mais faisons-le de la bonne façon, en achetant les bateaux et les permis actuels et en s'assurant que tout le monde soit régi par les mêmes règles du jeu, plutôt que d'accorder un accès aux ressources seulement aux Nisga'as et pas aux autres Canadiens.

Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.
Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées.

In response to the honourable senator's excellent speech and questions, I have satisfied myself that the confusion about which he was quite rightly concerned does not exist; that fisheries regulations will be enforced in marine conservation areas by fisheries officers; and that existing fishing licences issued by the Department of Fisheries and Oceans will continue to be fishing licences under the marine conservation area, except, of course, in those small parts of the second type of zone.
En réponse à l'excellent discours et aux excellentes questions de l'honorable sénateur, je me suis assuré que la confusion dont il se préoccupait à juste titre n'existe pas, que les règlements sur la pêche seront appliqués dans les aires marines de conservation par des agents des pêches et que les permis de pêche existants émis par le ministère des Pêches et des Océans continueront d'être en vigueur dans les aires marines de conservation sauf, bien entendu, dans ces petites parties du second type de zone.

The total financial contribution is set at EUR 86 million per year, comprising EUR 82 million financial compensation and EUR 4 million to cover financial assistance for fisheries research, institutional support for fisheries surveillance, rescue services and the management of fishing licences, maritime training, the development of fisheries statistics, and participation in international seminars and meetings.
La contrepartie financière globale est fixée annuellement à 86 mio euros dont 82 millions de compensation financière et 4 millions pour les appuis financiers pour des actions de recherches halieutiques, l'appui institutionnel à la surveillance des pêches, au sauvetage et à la gestion des licences de pêche, la formation maritime, le développement des statistiques et pour la participation à des séminaires et réunions internationaux.