Traduction de «Licensing Requirements for Direct Selling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Licensing Requirements for Direct Selling
Conditions d'obtention d'une licence pour la vente directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where, subsequent to the import, they also undertake testing, processing, preservation, storage or distribution of the imported tissues and cells they must also be accredited, designated, authorised or licensed by their relevant competent authorities for the purpose of those activities and comply with the requirements of Directive 2004/23/EC.
Lorsque, postérieurement à l'importation, ces établissements se chargent également du contrôle, de la transformation, de la conservation, du stockage et de la distribution des tissus et cellules importés, ils doivent également être accrédités, désignés, autorisés ou agréés par leurs autorités compétentes aux fins de ces activités et ils doivent satisfaire aux exigences de la directive 2004/23/CE.

(2) If a licensed dealer intends to sell or provide, to a person who is not a licensed dealer, a Class A precursor that is a preparation or mixture containing a precursor set out in Part 1 of Schedule VI to the Act, an end-use declaration under subsection (1) is required if the quantity of the contained precursor, per transaction, is greater than the maximum quantity, expressed as an absolute quantity or per package, specified for the contained precursor in column 2 of the schedule.
(2) Dans le cas où le précurseur que le distributeur autorisé se propose de vendre ou de fournir à une personne autre qu’un distributeur autorisé est une préparation qui contient un précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi, une déclaration d’utilisation finale mentionnée aux termes du paragraphe (1) est requise si la quantité du précurseur contenu dans la préparation dépasse, par transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2.

119. A licensed producer must not sell or provide dried marihuana to a client or an individual who is responsible for the client on the basis of a new medical document unless the client or the individual submits to the producer a new registration application that meets the requirements of section 108.
119. Le producteur autorisé ne peut vendre ou fournir de la marihuana séchée au client ou à une personne physique responsable de ce dernier, sur le fondement d’un nouveau document médical, que si le client ou une personne physique responsable lui présente une nouvelle demande d’inscription qui satisfait aux exigences de l’article 108.

Mr. Kovacs: It is a Canadian licensing requirement that any company that wants to sell auto, home or business insurance must belong to a guaranteed fund to get that license.
M. Kovacs : C'est une des conditions d'attribution d'un permis au Canada : toute entreprise qui veut vendre des assurances IARD doit appartenir à une caisse de garantie pour obtenir ce permis.

the customer is subject to a mandatory licensing requirement under national law for the undertaking of financial activities and licensing may be refused if the competent authorities are not satisfied that the persons who effectively direct or will direct the business of such an entity, or its beneficial owner, are fit and proper persons;
le client est soumis par le droit national à l’obligation d’obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités financières et cet agrément peut être refusé si les autorités compétentes ne sont pas convaincues de l’aptitude et de l’honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement les activités de cette entité ou de son bénéficiaire effectif;

Directive 95/18/EC included requirements on safety qualifications of operational staff and on safety of rolling stock that are covered by the requirements on safety certification of this Directive and should therefore no longer be part of the licensing requirements.
La directive 95/18/CE contenait des exigences relatives à la qualification du personnel opérationnel et à la sécurité du matériel roulant qui sont couvertes par les exigences relatives à la certification en matière de sécurité de la présente directive, et ne devraient donc plus faire partie des exigences en matière de licences.

While contributors from the retail trade name the uneven transposition of the Doorstep Selling Directive 85/577/EEC as an obstacle to cross-border direct selling, almost all associations concerned with financial services indicate problems concerning cross-border trade due to different contractual requirements and the different approaches in the Member States.
Si les auteurs de contributions du secteur du commerce de détail voient, dans la transposition inégale de la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, un obstacle aux ventes directes transfrontalières, presque toutes les associations du secteur des services financiers évoquent des problèmes dans le domaine du commerce transfrontalier, liés à l'existence d'exigences contractuelles et d'approches différentes dans les États membres.

The court concluded that the ability of a corporation to raise capital was critical to its existence and that the application of the provincial statute to a federal company would constitute a substantial impairment of the status and essential capacities of the company (< 119> ) On the other hand, a provincial law which required all securities brokers to be licensed and required corporations to sell securities through these licensed individuals was held to apply to federal corporations (< 120> )
Ils ont conclu que l'aptitude d'une société à mobiliser des capitaux était une condition essentielle de son existence et que l'application de la loi provinciale en question à la société de régime fédéral compromettrait sensiblement son statut et ses pouvoirs essentiels< 119> ). En revanche, les tribunaux ont arrêté qu'une loi provinciale exigeant que tous les courtiers en valeurs soient accrédités et que les sociétés vendent leurs actions par l'intermédiaire de ces courtiers s'appliquait aux sociétés de régime fédéral(< 120> ).

In the framework of the adoption of authorization requirements under Directive 90/388/EEC, it appeared that certain Member States were imposing obligations on new entrants which where not in proportion with the aims of general interest pursued. To avoid such measures being used to prevent the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position in the voice telephony and public telecommunications networks markets and thereby strengthening the dominant position of the incumbent operator, it is necessary that Member States should notify any licensing or declaration requirements to the Commission, before they are introduced, to enable the latter to assess their compatibility with the Treaty and in particular the proportionality of the obligations imposed.
que, dans le cadre de l'instauration de conditions d'autorisation en application de la directive 90/388/CEE, il est apparu que certains États membres imposaient des obligations aux nouveaux entrants, qui étaient sans commune mesure avec l'objectif d'intérêt public recherché; que, afin d'éviter que de telles mesures ne soient utilisées pour empêcher que la position dominante des organismes de télécommunications soit mise en question par la concurrence une fois la téléphonie vocale libéralisée permettant ainsi à ces organismes de télécommunications de maintenir une position dominante sur les membres de la téléphonie vocale et des réseaux de télécommunications publics, et renforçant ainsi la position dominante de l'opérateur en cause, il est dès lors indiqué que les États membres notifient à la Commission les conditions d'octroi de licences ou de déclaration, préalablement à leur mise en oeuvre pour permettre à la Commission d'apprécier leur compatibilité avec le traité et en particulier la proportionnalité des obligations imposées;