Vertaling van "Licensing and assignment trademarks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensing and assignment of trademarks
concession de licences et cession de marques

assignable trademark [ assignable mark ]
marque cessible [ marque de commerce cessible ]

licence a trademark [ license a trademark | license a mark | licence a mark ]
concéder une licence de marque [ concéder une licence de marque de commerce ]

licence to use a trademark [ license to use a trademark | licence to use trade-mark | licence to use a mark | license to use a mark ]
licence d'emploi d'une marque de commerce

registered trademark | TM | ® | licensed trademark
marque déposée | MD | marque de commerce déposée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There was some support from industry for greater harmonisation of licensing and assignment mechanisms across the EU, particularly from the satellite sector for which national licensing is seen as an unnecessarily burdensome and time consuming exercise which runs counter to the economic and technical model of satellite communications.
Le secteur d'activité est assez favorable à une plus grande harmonisation des mécanismes d'octroi d'autorisations et de répartition des fréquences au sein de l'Union; c'est notamment le cas du secteur des satellites, qui considère les procédures d'autorisation nationales comme un exercice inutilement onéreux et long allant à l'encontre du modèle économique et technique qui caractérise les communications par satellite.

licensing and the assignment of trademarks.
la concession de licences et la cession de marques.

Licensed Shared Access (LSA) assignment; Geographical spectrum sharing with devices linked to geo-location databases (once available); and Making more effective use of existing networks and spectrum assignments through densification, increase in spectrum re-use, and spectrum sharing between operators.
Attribution d’un accès partagé sous licence (Licensed Shared Access – LSA); Répartition géographique du spectre avec des dispositifs liés à des bases de données de géolocalisation (une fois disponibles); et Tirer meilleur parti des réseaux existants et assignations de spectre grâce à une densification, une augmentation de la réutilisation du spectre et un partage du spectre entre les opérateurs.

For instance, where a licensor authorises a licensee to use its trademark on the products incorporating the licensed technology, this trademark licence may allow the licensee to better exploit the licensed technology by allowing consumers to make an immediate link between the product and the characteristics imputed to it by the licensed technology rights.
À titre d’exemple, lorsqu’un donneur de licence autorise un preneur à utiliser sa marque déposée sur les produits comportant la technologie concédée, cette licence de marque peut également permettre au preneur de mieux exploiter la technologie concédée, parce que les consommateurs feront alors directement le lien entre le produit et les caractéristiques qui lui sont conférées par les droits liés à la technologie concédée.

the acquisition or development of computer software and the acquisitions of patents, licenses, copyrights and trademarks;
l'acquisition ou la mise au point de logiciels et l'acquisition de brevets, de licences, de droits d'auteur et de marques de fabrique.

acquisition or development of computer software and acquisitions of patents, licenses, copyrights and trademarks;
l'acquisition ou le développement de logicielss et l'acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

3. The exemption provided for in paragraph 1 shall also apply to provisions, in technology transfer agreements, which relate to the purchase of products by the licensee or which relate to the licensing or assignment of other intellectual property rights or know-how to the licensee, if, and to the extent that, those provisions are directly related to the production or sale of the contract products.
3. L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique également aux clauses des accords de transfert de technologie relatives à l’achat de produits par le preneur de licence ou à la concession ou à la cession d’autres droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire au preneur de licence si et dans la mesure où ces clauses sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.

However, radio spectrum technical management does not cover assignment and licensing procedures, nor the decision whether to use competitive selection procedures for the assignment of radio frequencies.
Toutefois, la gestion technique du spectre radioélectrique ne concerne ni les procédures d'assignation et d'octroi d'autorisations, ni la décision de recourir à des procédures de sélection concurrentielles pour l'assignation des fréquences radioélectriques.