Traduction de «Licensing procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licensing procedure
procédure pour l'obtention d'un permis

Licensing Procedures Regulation
Règlement sur les règles applicables aux demandes de licences

Licensing Procedures Manual
Guide des procédures d'attribution de licences

licensing procedure
procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

automatic licensing procedures
procédures de licences automatiques

Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several countries have made EIA an integral part of pre-existing licensing procedures and access to justice is therefore part of the licensing procedure and not directly related to the process of EIA.
Plusieurs pays ont fait de l'EIE une partie intégrante de leurs procédures de délivrance d'autorisations, de telle sorte que l'accès à la justice fait partie de la procédure en question et n'est pas directement attaché au processus d'EIE.

In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).
Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).

5. The licensing procedures for offshore oil and gas operations relating to a given licensed area shall be organised in such a way that information collected as a result of exploration can be considered by the Member State prior to production commencing.
5. Les procédures d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer concernant une zone donnée faisant l’objet d’une autorisation sont organisées de telle sorte que les informations collectées à l’issue de la phase d’exploration puissent être examinées par l’État membre avant le démarrage de la production.

Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.
À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.

The Commission will therefore seek ways to optimise the licensing architecture and processes in order to avoid burdensome licensing procedures and to minimise delays and distortions of competition.
Dès lors, la Commission cherchera les moyens d’optimiser cette architecture et ces procédures, en sorte d’éviter leur lourdeur et de réduire autant que possible les retards et les distorsions de concurrence.

As regards the provision of voice telephony, public fixed telecommunications networks and other telecommunications networks involving the use of radio frequencies, the essential requirements would justify the introduction or maintenance of an individual licensing procedure. In all other cases, a general authorization or a declaration procedure suffices to ensure compliance with the essential requirements. Licensing is not justified when a mere declaration procedure would suffice to attain the relevant objective.
que, en ce qui concerne la fourniture de la téléphonie vocale, des réseaux publics fixes et d'autres réseaux de télécommunications impliquant l'utilisation de fréquences radio, les exigences essentielles justifient l'instauration ou le maintien d'une procédure de licence individuelle; que dans tous les autres cas une autorisation générale ou une procédure de déclaration suffit à garantir le respect des exigences essentielles; que l'octroi de licences ne se justifie pas si un simple système de déclaration peut suffire à atteindre l'objectif recherché;

The information on licensing requirements, licensing procedures and/or licensing conditions provides a complete overview of all factors which have an impact on the usage conditions set out for leased lines.
Les informations concernant les exigences en matière d'octroi de licences, les procédures d'octroi de licences et/ou les conditions d'octroi de licences fournissent un aperçu complet de l'ensemble des facteurs ayant une incidence sur les conditions d'utilisation des lignes louées.

The Council, acting in accordance with Article 100a of the Treaty, taking Article 8c of the Treaty into consideration, shall, where required, adopt measures for harmonizing declaration and/or licensing procedures for the provision of services via public telecommunications networks, with a view to establishing conditions in which there would be mutual recognition of declaration and/or licensing procedures.
Le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité et prenant en considération l'article 8 C du traité, adopte, si nécessaire, des mesures d'harmonisation des procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations, pour la prestation de services via les réseaux publics de télécommunications, en vue d'établir les conditions dans lesquelles la reconnaissance mutuelle des déclarations et/ou des autorisations sera assurée.